Article L161-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L161-3Article L162-1
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 9 juin 2022, n° 21/01627Infirmation partielle

[…] L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution et Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975) ; — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; […] 'délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29, du code pénal) :

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[…] L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;— le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; […] délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires.s'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Caen, Jaf cabinet 2, 8 juillet 2025, n° 24/03987

[…] L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;— le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; […] délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires.s'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, […]

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Documents parlementaires • 41

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Sur l'article 48, renuméroté article 72, modifie l'article L161-3 Code des procédures civiles d'exécution
............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…

Sur l'article 48, renuméroté article 72, modifie l'article L161-3 Code des procédures civiles d'exécution
I.- Le code civil est ainsi modifié : 1° A l'article 373-2-2 : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I.- » ; b) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées, selon le cas, par : « 1° Une décision judiciaire ; « 2° Une convention homologuée par le juge ; « 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; « 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; « 5° Une convention à … Lire la suite…

Sur l'article 48, renuméroté article 72, modifie l'article L161-3 Code des procédures civiles d'exécution
Compte rendu de l'audition des ministres et de la discussion générale Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16 heures Comptes rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18 heures (article 1er à article 6 inclus) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M applicable à … Lire la suite…
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