Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien d'officine s'assure que la publicité pour les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 4211-1, pour les produits dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens ainsi que pour les officines, respecte les règles en vigueur, notamment celles applicables à la publicité des médicaments et produits, ainsi que les obligations déontologiques.
A 2397-R Le Rapporteur Le 12 janvier 2015, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Picardie une plainte formée par un particulier, Mme B, dirigée à l'encontre de Mme A, pharmacien titulaire d'officine, sise … (ANNEXE I). I – ORIGINE DE LA PLAINTE Mme B reproche à Mme A de ne pas avoir assuré le service de garde conformément aux dispositions des articles R.4235-49 et L.5125-22 du code de la santé publique. La plaignante indique s'être présentée à l'officine de Mme A le 25 décembre 2014 à 12h15 en vue de la délivrance de médicaments prescrits pour sa fille.
Lire la suite…[…] l'article R. 4235 -44 🌍 Modification article R4235 -1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235 -1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235 […]
Lire la suite…[…] La majorité exigée par l'article R 4234-11 du code de la santé publique étant acquise, la chambre de discipline a pu statuer. Les faits dont elle est saisie sont les suivants : […] comportement dénoncé constituait une infraction aux articles R 4235-3 et R 4235-49 du code la santé publique.
[…] - M. R en son rapport, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-12 du code de la santé publique : « Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. […] qu'aux termes de l'article R.4235-34 du même code : « Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. […] qu'aux termes de l'article R.4235-49 de ce code : « Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées (…) »;
[…] Aux termes du II de l'article R . 4234-2 du code de la santé publique : […] Aux termes de l'article R. 4235-49 du code de la santé publique : « Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées. / Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service. / Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer […]
Affaire M.A Document n° 2158-R Le rapporteur Le 15 novembre 2012, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) Ile de France, une plainte formée par le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Ile de France, à l'encontre de M. […] A a été effectuée dans la nuit du 16 au 17 mars 2012. […] Le plaignant considère que le non-respect des horaires de service d'urgence est contraire aux articles L5125-22, R4235-49, R4235-6, R6235-8 du code de la santé publique (CSP). […]
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