Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 13 février 2025, n° 23/03199

CPH Paris 9 janvier 2023

CA Paris 13 février 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits des salariés
La cour a constaté que les demandes de production de pièces afférentes à la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail n'ont pas pu être examinées en raison de l'absence de diligences des appelants.
Autre
Existence d'une situation de co-emploi
La cour a noté que la demande de production de pièces concernant la situation de co-emploi n'a pas pu être examinée en raison de l'absence de diligences des appelants.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une décision du Conseil de Prud'hommes qui avait débouté des salariés de leurs demandes d'indemnités liées à la rupture de leur contrat de travail. Les appelants demandaient la production de documents pour établir une violation de l'article L. 1224-1 du code du travail et la reconnaissance d'une situation de co-emploi. La juridiction de première instance a rejeté ces demandes, entraînant l'appel. La cour d'appel a constaté que les appelants n'avaient pas accompli les diligences nécessaires, notamment la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société FMP, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire pour défaut de diligences. La décision de première instance a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 b, 13 févr. 2025, n° 23/03199
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/03199
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 9 janvier 2023, N° 20/01911
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fiodor RILOVHélène NEGRO-DUVALPhilippe PATAUXCécile ES CHASSERIAUAudrey HINOUXNabil KEROUAZ
Parties :	Mutuelle KLESIA MUT, KLESIA SERVICES, Société Fédération Mutualiste Parisienne ( FMP ), AGS CGEA IDF OUEST, S.A.S. KERPSAD COURTAGE, S.A.S. GLOBAL SECURED SOLUTIONS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- B

N° RG 23/03199 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTV7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Mai 2023

Date de saisine : 25 Mai 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/01911 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 09 Janvier 2023

Appelante :

Madame [E] [B], représentée par M^e Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

Intimés :

Maître [K] [O] ès qualités de mandataire ad hoc de la société TERSIALYS, représenté par M^e Nabil KEROUAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0148

S.A.S. GLOBAL SECURED SOLUTIONS, représentée par M^e Philippe PATAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097

S.A.S. KERPSAD COURTAGE venant aux droits de KLESIA SERVICES, représentée par M^e Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2371580

Mutuelle KLESIA MUT, représentée par M^e Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2371580

AGS CGEA IDF OUEST, représentée par M^e Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197 – N° du dossier 20074401

Société Fédération Mutualiste Parisienne (FMP), non représentée

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Figen HOKE, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;

Sollicitant notamment de voir reconnaître l’existence d’une violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail et, subsidiairement, la qualité de co-employeurs des sociétés FMP, TERSIALYS, KLESIA SERVICES et GLOBAL SECURED SOLUTIONS, contestant le bien-fondé de leur licenciement et s’estimant insuffisamment remplis de leurs droits, plusieurs salariés de la société TERSIALYS ont saisi la juridiction prud’homale le 25 octobre 2017.

Par jugements du 9 janvier 2023, le conseil de prud’hommes de Paris a mis hors de cause la société KLESIA MUT’ et a débouté les salariés de l’ensemble de leurs demandes.

Par déclarations des 12, 15, 16 et 17 mai 2023, les salariés ont interjeté appel.

Par conclusions d’incident du 17 janvier 2024, puis des 3 et 4 septembre 2024, les appelants demandent, notamment, au conseiller de la mise en état de :

— ordonner aux sociétés KERPSAD COURTAGE, KLESIA MUT’et FMP de produire, sous astreinte, différents documents relatifs à la violation de l’article L. 1224-1 du code du travail,

— ordonner aux sociétés TERSIALYS, prise en la personne de son liquidateur, et GLOBAL SECURED SOLUTIONS de produire, sous astreinte, différents documents relatifs à la violation de l’article L. 1224-1 du code du travail,

— ordonner aux sociétés KERPSAD COURTAGE, KLESIA MUT', FMP, TERSIALYS, prise en la personne de son liquidateur, et GLOBAL SECURED SOLUTIONS de produire, sous astreinte, différents documents relatifs à l’existence d’une situation de co-emploi.

Par conclusions en réponse sur incident du 20 mars 2024, la société KERPSAD COURTAGE, venant aux droits de KLESIA SERVICES, et la société KLESIA MUT’ demandent, notamment, au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable la demande de production forcée et, subsidiairement, de rejeter ladite demande.

Par conclusions en réponse sur incident du 4 septembre 2024, la société GLOBAL SECURED SOLUTIONS demande, notamment, au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de communication de pièces.

Par conclusions en réponse sur incident du 27 mars 2024, puis des 12 et 13 décembre 2024, la société [O] YANG-TING représentée par Maître [O], ès qualités de mandataire ad hoc de la société TERSIALYS, demande, notamment, au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de production forcée.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience d’incident du 28 mars 2024, puis à l’audience d’incident du 5 septembre 2024 et, enfin, à l’audience d’incident du 19 décembre 2024, et ce en l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc pour représenter la société FMP, en conséquence de l’arrivée à son terme le 21 septembre 2023 de la mission de la société [I] & ASSOCIES représentée par Maître [I], puis de l’absence de versement par les appelants de la provision sur frais et honoraires du mandataire fixée suivant ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 mai 2024, entraînant la caducité de ladite ordonnance.

Lors de l’audience d’incident du 5 septembre 2024, il a expressément été indiqué aux parties par le conseiller de la mise en état que l’affaire était renvoyée à l’audience d’incident du 19 décembre 2024 pour nouvelle désignation d’un mandataire ad’hoc chargé de représenter la société FMP et éventuelles conclusions en réplique, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences.

Lors de l’audience d’incident du 19 décembre 2024, les parties ont indiqué au conseiller de la mise en état que la désignation d’un mandataire ad’hoc chargé de représenter la société FMP n’avait pas été effectuée.

Dès lors, en l’absence de justification par les appelants de l’accomplissement des diligences imparties par le conseiller de la mise en état relativement à la désignation effective d’un mandataire ad’hoc chargé de représenter la société FMP, étant constaté que les demandes de production de pièces sous astreinte afférentes à la violation de l’article L. 1224-1 du code du travail ainsi qu’à l’existence d’une situation de co-emploi sont expressément formées à l’encontre de la société FMP et étant rappelé qu’il résulte des dispositions de l’article 14 du code de procédure civile que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, il y a lieu de prononcer d’office la radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligences des appelants.

PAR CES MOTIFS

— Ordonnons la radiation de l’affaire ;

— Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

— Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci.

Ordonnance rendue par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état assisté de Figen HOKE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 13 Février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties