Article L122-8 du Code de l'urbanisme
Article L122-7Article L122-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaires • 5

1. Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique
blog.landot-avocats.net · 27 décembre 2017

[…] à l'issue de la première enquête publique qui s'est déroulée du 29 juillet 2013 au 6 septembre 2013, une enquête complémentaire a été organisée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 123-14 du code de l'environnement pour apporter au projet de schéma de cohérence territoriale des changements qui en modifient l'économie générale. […] Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme relatives à la compétence du conseil communautaire pour arrêter le projet de schéma de cohérence territoriale doit être écarté. 18. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L. 122-9 attestant du respect des règles concernant l'accessibilité prévues aux chapitres II et III du titre VI du présent livre, selon les modalités suivantes : I.-L'attestation est établie par l'une des personnes répondant aux critères à l'article L. 122-12. […]

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3. Lagazette.fr Impression : SCOTAccès limité
www.lagazettedescommunes.com
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Décisions • 29

1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 27 novembre 2025, 24BX00196, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Un refus lui a été opposé par un arrêté du 2 septembre 2021, fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […] Bien qu'il soit éloigné du centre bourg historique de Soustons, ce secteur du château d'eau, composé de plus d'une trentaine de maisons d'habitation groupées autour de la route du même nom, en outre compris dans le périmètre du réseau d'assainissement collectif et desservi par les autres réseaux publics, constitue une agglomération ou un village au sens du premier alinéa de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme. […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Espelette une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrête attaqué méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-8 du code de l'urbanisme ; […] Un mémoire en défense présenté pour la commune d'Espelette a été enregistré le 8 avril 2024.

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3. cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, 22TL00588, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 8. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, la règlementation retenue par la communauté de communes pour le secteur UBg n'est incompatible ni avec le principe d'équilibre mentionné à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, ni avec l'objectif de préservation des espaces naturels et agricoles visé à l'article L. 122-8 du même code.

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Document parlementaire • 0

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