Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
A contrevient à l'article R.4235-67 du code de la santé publique qui interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. […] B se serait livré à des délivrances de médicaments vétérinaires. […] A pour manquements aux articles R.4235-21, R.4235-22, R.4235-27, […] l'intéressé indique, concernant la nomination du rapporteur, M. […] Il précise également que le registre tenu dans son officine en vertu de l'article R.5141-112 du code de la santé publique, a été saisi par les agents de l'Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAEPS), […]
Lire la suite…L.5138-2 du code de la santé publique. […] A du 17 mai 2010 ont relevé le non respect des articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-4, R.4235-10, R.4235-12, R. 4235-13, R.4235-20, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-67 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] ∗ Mise en vente d'un remède secret contenant une substance interdite en méconnaissance des dispositions des articles L.5125-24, R.5125-57, R.4235-10 du code de la santé publique ; […] R.5125-10, R.4235-67 du code de la santé publique : communication directe avec un institut de beauté et préparatoire non réservé à l'activité de préparation ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie des pharmaciens figurant aux articles R. 4235-1 et suivants ;
[…] A pour manquements aux articles R.4235-21, R.4235-22, R.4235-27, R.4235-33, R.4235-3, R.4235-18, R.423513, R.4235-10, R.4235-56 et R.4235-64 du code de la santé publique ; […] A d'avoir enfreint les dispositions de l'article R.4235-67 du code de la santé publique aux termes desquels : « Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession » ; que M. […]
[…] Le fait de fournir à une société qui exerce illégalement la pharmacie des produits relevant du monopole pharmaceutique revient à consentir une facilité et constitue à ce titre un manquement aux dispositions de l'article R. 4235-26 du CSP. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-1, L.4221-1, L.5125-2, R.423526 et R.4235-67 ; […] X et Y ont méconnu les dispositions de l'article R.4235-26 du code de la santé publique aux termes duquel : « il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie » ; qu'à cet égard, les premiers juges ont estimé à bon droit que MM. […]
A et Mme B Document n° 420-R Le RAPPORTEUR Le 5 décembre 2005, M. […] A et Mme B2 qu'il déposait plainte à leur encontre pour infraction aux articles R 42355, R 4235-26 et R 4235-67 du code de la santé publique — ANNEXE I et I BIS. […]
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