Article R4312-30 du Code de la santé publique
Article R4312-29Article R4312-31
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 1

Commentaires • 13

1. Droit de se taire en procédure disciplinaire : victoire pour les infirmiers libéraux
hanffou-avocat.com · 5 mars 2026

. 🔷 Le droit applicable Le principe de présomption d'innocence et le droit de se taire L'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ». […] leur application aux procédures disciplinaires professionnelles dans l'ordre administratif était jusqu'à récemment incertaine. […] Les dispositions déontologiques applicables Article R. 4312-30 du CSP : interdit le partage d'honoraires entre infirmiers, tout en précisant expressément que la distribution de dividendes et les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice n'en constituent pas. Article R. 4312-67 du même code : impose à l'infirmier de disposer d'une installation adaptée pour assurer l'accueil, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468299
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2025

A la suite de cet avis, la règle initiale qui limitait à un le nombre de collaborateur libéral de chaque infirmier (règle inspirée de celle valant pour les dentistes) a été revue et l'article R. 4312-88 du CSP dispose que chaque infirmier peut s'adjoindre « un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME ». 5. […] S'agissant des partages d'honoraires, aux termes de l'article R. 4312-30 du code de la santé publique, « Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312 15, […]

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3. Difficultés rencontrées par les infirmiers libéraux
Mme Cécile Cukierman, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Loire · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Les conditions de travail et la sécurité sont également préoccupantes, les infirmiers libéraux étant les seuls professionnels de santé à devoir assurer des soins 24h/24 et 365 jours par an, sans contrepartie financière, selon les articles R. 4312-30 et R. 4312-41 du code de la santé publique. De plus, avec une présence moyenne de seulement 15 minutes par patient, il est impossible d'exercer correctement leur métier.

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Décisions • 39

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 septembre 2013, n° 4913

[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 30 […] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] R 4312-30 du code de la santé publique ; que, de même, pour une patiente (n°3), elle n'a pas systématiquement changé les lancettes à usage unique lors de la détermination des glycémies capillaires par dextro, méconnaissant les règles d'hygiène dans l'utilisation des matériels dont le respect s'impose en application de l'article R 4312-11 du code de la santé publique ; que, de même, pour une patiente (n°3), […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 28 novembre 2017, n° 16/02858Infirmation

[…] ' Mme [W] [C] épouse [R] sous contrat de remplacement à partir du mois de juillet 2007 puis sous contrat de collaboration libérale à compter du 1er juillet 2010 ; […] qu'en moins de 18 mois les trois infirmières remplaçantes ou collaboratrice ont réussi à s'approprier sa patientèle fidélisée depuis 30 ans sans bourse délier en s'appuyant sur l'invalidité de leur cons'ur, […] Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312-42, R 4312-43, R 4312- 47, du code de la santé publique […] à son remplacement pendant la durée du congé maternité, conformément aux dispositions des articles R4312-43 et suivants du code de la santé publique ; […]

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[…] ni partages d'honoraires, ni erreur de droit ou d'appréciation en recourant à de multiples collaborateurs, ce que l'article R. 4312-88 du code de la santé publique […] L. 4312-1 rappelé au point 11, de concilier l'objectif de santé publique avec les autres principes ou règles, […] en revanche, le juge disciplinaire n'est pas compétent pour édicter ni même déduire, en l'état des termes de l'article R. […] en vertu de l'article R. 4312-29 du code précité : « Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit » ; selon l'article R. 4312-30 du code susmentionné, […] D'autre part selon l'article R. 4313-18 du même code : « La société 26.

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Document parlementaire • 0

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