Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 1
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires.
A la suite de cet avis, la règle initiale qui limitait à un le nombre de collaborateur libéral de chaque infirmier (règle inspirée de celle valant pour les dentistes) a été revue et l'article R. 4312-88 du CSP dispose que chaque infirmier peut s'adjoindre « un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME ». 5. […] S'agissant des partages d'honoraires, aux termes de l'article R. 4312-30 du code de la santé publique, « Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312 15, […]
Lire la suite…Les conditions de travail et la sécurité sont également préoccupantes, les infirmiers libéraux étant les seuls professionnels de santé à devoir assurer des soins 24h/24 et 365 jours par an, sans contrepartie financière, selon les articles R. 4312-30 et R. 4312-41 du code de la santé publique. De plus, avec une présence moyenne de seulement 15 minutes par patient, il est impossible d'exercer correctement leur métier.
Lire la suite…[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2012, le mémoire présenté pour M me M ; […] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] alors qu'elle est tenue d'assurer cette continuité, aux termes de l'article R 4312-30 du code de la santé publique ; que, de même, pour une patiente (n°3), elle n'a pas systématiquement changé les lancettes à usage unique lors de la détermination des glycémies capillaires par dextro, méconnaissant les règles d'hygiène dans l'utilisation des matériels dont le respect s'impose en application de l'article R 4312-11 du code de la santé publique ; que, de même, […]
[…] [W] [C] épouse [R] […] Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312-42, R 4312-43, R 4312- 47, du code de la santé publique […] et [Q] se rendent chaque jour, chacune leur tour, chez trois patients de Mme [A] domiciliés à [Localité 5], aux alentours de 7 heures 30, 12 heures et 18 heures, chaque visite durant entre 15 et 20 minutes; […] Attendu en définitive que Mme [A] rapporte la preuve que les intimées ont violé tant leurs obligations déontologiques fixées par l'article R4312-47 du code de la Santé publique, que les clauses de non-concurrence contractuelles ;
[…] Les mis en cause n'ont commis ni manquement à la bonne confraternité, ni partages d'honoraires, ni erreur de droit ou d'appréciation en recourant à de multiples collaborateurs, ce que l'article R. 4312-88 du code de la santé publique […] En vertu de l'article L. 4312-15 du code de la santé publique : « Les 19. […] D'autre part selon l'article R. 4313-18 du même code : « La société 26. […] 3 0 . Même en l'absence de toute disposition le prévoyant expressément au code de la santé publique, la juridiction ordinale, de première instance comme […] «la continuité » des soins des patients pris en charge par la SELARLU mentionnée à l'article R. 4312-30 du même code, ont été déontologiquement prises en compte à l'occasion de la radiation unilatérale ;
. 🔷 Le droit applicable Le principe de présomption d'innocence et le droit de se taire L'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ». […] leur application aux procédures disciplinaires professionnelles dans l'ordre administratif était jusqu'à récemment incertaine. […] Les dispositions déontologiques applicables Article R. 4312-30 du CSP : interdit le partage d'honoraires entre infirmiers, tout en précisant expressément que la distribution de dividendes et les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice n'en constituent pas. Article R. 4312-67 du même code : impose à l'infirmier de disposer d'une installation adaptée pour assurer l'accueil, […]
Lire la suite…