Article R4321-2 du Code de la santé publique
Article R4321-1Article R4321-3
Entrée en vigueur le 3 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-955 du 29 juillet 2009 - art. 1

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417998
Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2018

articles R. 4321-122, R. 321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique, […] le masseur-kinésithérapeute tient compte des caractéristiques psychologiques, sociales, économiques et culturelles de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie » ainsi que par le référentiel 2003 de la […] PCMNC – Rejet et octroi de 3 000 euros de frais aux défenderesses. 2 une instruction n° 2012/02 du 4 janvier 2012 relative aux axes prioritaires de contrôle ; instruction commune DGT-DGEFP du 13 mai 2012. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2. Intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD
houdart.org · 31 mai 2013

Article 7 Communication du contrat Ce contrat, conclu en application de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique (article 83 du code de déontologie médicale), sera communiqué, dans le mois qui suit sa signature, […] d'autre part, au masseur-kinésithérapeute, la liberté d'exercice dans le respect des règles déontologiques (1) en coopération avec le médecin coordonnateur et l'équipe soignante de l'EHPAD afin qu'il puisse s'impliquer dans la mise en oeuvre du projet de soins de l'EHPAD. (1) Code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes : code de la Santé Publique, articles R. 4321-51 à R. 4321-145. […] Le dossier médical et de soins du résident est conservé dans l'EHPAD ; […]

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Décisions • 73

1. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 7 février 2020, n° 034-2019

[…] Les articles R 4321-2 à R. 4321-13 du même code énumèrent les techniques et actes que le masseurkinésithérapeute est habilité à utiliser ou à réaliser. […] Aux termes de l'article R. 4321-2 du code de la santé publique : « Dans le cadre de la prescription médicale, […] Aux termes de l'article R. 4321114 du code de la santé publique : « Il (le masseur-kinésithérapeute) veille aux règles d'hygiène et de propreté. […] R.4321-72 du même code : « Sont interdits au masseur-kinésithérapeute : 1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à toute personne que ce soit ».

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2. Tribunal d'instance d'Angers, Chambre sociale, 30 décembre 2014, n° 91

[…] Extrait des minutes du greffe du tribunal d'instance d'Angers JURIDICTION de (département de Maine et Loire) PROXIMITÉ d'[…] République française Au nom du Peup R eçu le TRIBUNAL d'INSTANCE français d'[…] 02 FEV, […] exposant qu'en l'état des termes de l'article L.432-2 du Code de la santé publique, […] faute de publication du décret d'application de l'article L.4321-10 du Code de la santé publique, […] Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, il y a lieu de rappeler qu'en l'état des disposi- tions des articles R.4321-2 du Code de la santé publique et R.4321-136 du Code de déontologie, […] en outre, il résulte effectivement des dispo- sitions de l'article L.4321-2 du Code de la santé publique que :

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2010, n° 0601574Rejet

[…] R. 4321-7 et R. 4321-2 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail alors applicable : « L'Etat peut accorder les aides (…) aux personnes suivantes, […] qu'aux termes de l'article R. 351-44 du code du travail : « Peuvent être admises au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 les personnes qui : (…) 2° Présentent un projet de création ou de reprise réel, […] qu'il ressort des dispositions des articles D. 4321-14 et suivants du code de la santé publique que seuls peuvent être autorisés à exercer la profession de masseur kinésithérapeute les personnes titulaires soit du diplôme d'Etat soit d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé ;

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Document parlementaire • 0

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