Article R4321-2 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 3 août 2009

Commentaires2

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417998
Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2018

articles R. 4321-122, R. 321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique, […] le masseur-kinésithérapeute tient compte des caractéristiques psychologiques, sociales, économiques et culturelles de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie » ainsi que par le référentiel 2003 de la […] PCMNC – Rejet et octroi de 3 000 euros de frais aux défenderesses. 2 une instruction n° 2012/02 du 4 janvier 2012 relative aux axes prioritaires de contrôle ; instruction commune DGT-DGEFP du 13 mai 2012. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD
houdart.org · 31 mai 2013

Article 7 Communication du contrat Ce contrat, conclu en application de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique (article 83 du code de déontologie médicale), sera communiqué, dans le mois qui suit sa signature, […] d'autre part, au masseur-kinésithérapeute, la liberté d'exercice dans le respect des règles déontologiques (1) en coopération avec le médecin coordonnateur et l'équipe soignante de l'EHPAD afin qu'il puisse s'impliquer dans la mise en oeuvre du projet de soins de l'EHPAD. (1) Code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes : code de la Santé Publique, articles R. 4321-51 à R. 4321-145. […] Le dossier médical et de soins du résident est conservé dans l'EHPAD ; […]

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Décisions70

1Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 7 février 2020, n° 034-2019

[…] ou instrumentale, […] Les articles R 4321-2 à R. 4321 -13 du même code énumèrent les techniques et actes que le masseurkinésithérapeute est habilité à utiliser ou à réaliser. […] Aux termes de l'article R . 4321114 du code de la santé publique : « Il (le masseur-kinésithérapeute) veille aux règles d'hygiène et de propreté. […] B. après avoir ponctionné l'ampoule talonnière la veille de son départ en congé n'a pas pris la peine de prévenir le médecin traitant de cette complication comme l'y oblige l'article R. 4321-2 […]

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2Tribunal d'instance d'Angers, Chambre sociale, 30 décembre 2014, n° 91

[…] 02 FEV, 2015 […] 2 […] Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, il y a lieu de rappeler qu'en l'état des disposi- tions des articles R.4321-2 du Code de la santé publique et R.4321-136 du Code de déontologie, aucune limitation ne saurait être portée ni à leur indépendance, notamment dans l'établissement du diagnostic kinésithérapique et des objectifs de soins leur paraissant les mieux appropriés, ni non plus à leurs devoirs et obligations déontologiques, […] mais, en outre, il résulte effectivement des dispo- sitions de l'article L.4321-2 du Code de la santé publique que : […] En outre, il résulte des dispositions de l'article L.4321-16 du même Code que: […] R

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3Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2010, n° 0601574Rejet

[…] — qu'en application des articles R. 4321-7 et R. 4321-2 du code de la santé publique, […] ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 351-44 du code du travail : « Peuvent être admises au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 les personnes qui : (…) 2° Présentent un projet de création ou de reprise réel, […] qu'il ressort des dispositions des articles D. 4321-14 et suivants du code de la santé publique que seuls peuvent être autorisés à exercer la profession de masseur kinésithérapeute les personnes titulaires soit du diplôme d'Etat soit d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé ;

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Document parlementaire0

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