Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Dans le cadre des actes et activités prévus aux articles R. 4351-2-1 à R. 4351-2-3 qu'il réalise, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, les activités suivantes :
1° Accueil et information du patient sur le déroulement de l'examen ou du traitement, y compris en phase pré-thérapeutique ;
2° Recueil auprès du patient puis analyse des informations et données nécessaires à la sécurité et à la réalisation de l'examen ou du traitement ;
3° Identification des besoins du patient en rapport avec les techniques utilisées et selon la situation clinique ;
4° Installation et positionnement du patient, conformément aux exigences de la technique utilisée, en tenant compte de son état clinique ;
5° Surveillance clinique du patient et continuité des soins durant les examens et traitements ;
6° Paramétrage et déclenchement de l'appareillage ;
7° Recueil, analyse qualitative, traitement et transfert du signal ou de l'image, à l'exclusion des actes mentionnés au b du 1° de l'article R. 4351-2-2 ;
8° Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection, d'exploration et médicochirurgical ;
9° Reconstitution et mise sous forme appropriée à leur administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'examen ou du traitement, en dehors des situations prévues à l'article R. 4351-2-4 ;
10° Réalisation ou recueil des prélèvements de sang veineux et capillaire, ainsi que des prélèvements d'excrétions ou de sécrétions ;
11° Réalisation, en cas d'urgence, des actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention du médecin ;
12° Evaluation de la douleur et mise en œuvre des techniques de prévention, de soulagement et de traitement de la douleur ;
13° Transmission écrite et orale aux professionnels de santé de toutes les informations relatives au déroulement des examens et traitements ;
14° Traçabilité de la réalisation de l'examen ou du traitement ;
15° Mise en œuvre des règles relatives à la gestion des stocks de radiopharmaceutiques et des déchets susceptibles de contenir des radionucléides ;
16° Vérification du fonctionnement conforme et entretien courant du matériel confié ;
17° Mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de vigilances conformes aux bonnes pratiques ;
18° Mise en œuvre des règles de radioprotection pour les patients ;
19° Contribution à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à l'application des protocoles de contrôle de qualité.
[…] Aux termes de l'article R. 4351-1 du code de la santé publique : « Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles R. 4351-2 à R. 4351-3, […] / 2° Des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques. / Il intervient dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, […] pour ce motif, la note de service contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique, citées au point 2. En outre, […] pour ce motif, devait être précédée de la consultation de la commission médicale prévue à l'article R. 6144-1 du même code, dont les dispositions sont citées au point 4. […]
[…] 'en particulier, le scanner de centrage préalable à la mise en place d'un traitement de radiothérapie a été réalisé le même jour dans des conditions irrégulières ; que le D r R, oncologue radiothérapeute, qui était responsable de ce scanner, n'était pas présente lors de sa réalisation, ce qui constitue de sa part une méconnaissance des dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives aux compétences des manipulateurs d'électroradiologie médicale (article R. 4351-2) et des recommandations du guide des procédures de radiothérapie externe 2007 ; que, par ailleurs, le D r R, […] 2.
[…] Il se déduit des pièces n° 2, 14 et 15 versées aux débats par l'employeur que le 6 juillet 2015, Monsieur T R, Directeur des Affaires médicales et de soins a réceptionné le courrier de la mère d'P Q 'signalant son grand mécontentement à l'égard du service de radiologie, […] L'article L 4351-1 du code de la santé publique dispose qu'est considéré comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin qui exécute sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin des actes professionnels d'électroradiologie médicale. […] Or, en application des dispositions de l'article R 4351-2 du code de la santé publique, […]
Au sens du Code de la Santé Publique, « l'activité de soins de neurochirurgie mentionnée au 12º de l'article R. 6122-25 comprend la prise en charge des patients présentant une pathologie portant sur l'encéphale, la moelle épinière, les nerfs périphériques, leurs enveloppes (crâne, […] […] Le Code de la Santé publique, en, son article R6123-86, rappelle que la radiothérapie est l'un des moyens de lutte contre le cancer Selon le CSP (art.R.4351-2), sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, […]
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