Article R4351-2 du Code de la santé publique
Article R4351-1Article R4351-2-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

Commentaire • 1

1. Irradiés : Fiche de définition de professions intervenant dans le dossier (2007)
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

Au sens du Code de la Santé Publique, « l'activité de soins de neurochirurgie mentionnée au 12º de l'article R. 6122-25 comprend la prise en charge des patients présentant une pathologie portant sur l'encéphale, la moelle épinière, les nerfs périphériques, leurs enveloppes (crâne, […] […] Le Code de la Santé publique, en, son article R6123-86, rappelle que la radiothérapie est l'un des moyens de lutte contre le cancer Selon le CSP (art.R.4351-2), sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, […]

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Décisions • 8

[…] Aux termes de l'article R. 4351-1 du code de la santé publique : « Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles R. 4351-2 à R. 4351-3, […] / 2° Des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques. / Il intervient dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, […] pour ce motif, la note de service contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique, citées au point 2. En outre, […] pour ce motif, devait être précédée de la consultation de la commission médicale prévue à l'article R. 6144-1 du même code, dont les dispositions sont citées au point 4. […]

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 février 2014, n° 11626

[…] 'en particulier, le scanner de centrage préalable à la mise en place d'un traitement de radiothérapie a été réalisé le même jour dans des conditions irrégulières ; que le D r R, oncologue radiothérapeute, qui était responsable de ce scanner, n'était pas présente lors de sa réalisation, ce qui constitue de sa part une méconnaissance des dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives aux compétences des manipulateurs d'électroradiologie médicale (article R. 4351-2) et des recommandations du guide des procédures de radiothérapie externe 2007 ; que, par ailleurs, le D r R, […] 2.

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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mai 2020, n° 17/04257Infirmation partielle

[…] Il se déduit des pièces n° 2, 14 et 15 versées aux débats par l'employeur que le 6 juillet 2015, Monsieur T R, Directeur des Affaires médicales et de soins a réceptionné le courrier de la mère d'P Q 'signalant son grand mécontentement à l'égard du service de radiologie, […] L'article L 4351-1 du code de la santé publique dispose qu'est considéré comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin qui exécute sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin des actes professionnels d'électroradiologie médicale. […] Or, en application des dispositions de l'article R 4351-2 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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