Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Dans le cadre des actes et activités prévus aux articles R. 4351-2-1 à R. 4351-2-3 qu'il réalise, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, les activités suivantes :
1° Accueil et information du patient sur le déroulement de l'examen ou du traitement, y compris en phase pré-thérapeutique ;
2° Recueil auprès du patient puis analyse des informations et données nécessaires à la sécurité et à la réalisation de l'examen ou du traitement ;
3° Identification des besoins du patient en rapport avec les techniques utilisées et selon la situation clinique ;
4° Installation et positionnement du patient, conformément aux exigences de la technique utilisée, en tenant compte de son état clinique ;
5° Surveillance clinique du patient et continuité des soins durant les examens et traitements ;
6° Paramétrage et déclenchement de l'appareillage ;
7° Recueil, analyse qualitative, traitement et transfert du signal ou de l'image, à l'exclusion des actes mentionnés au b du 1° de l'article R. 4351-2-2 ;
8° Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection, d'exploration et médicochirurgical ;
9° Reconstitution et mise sous forme appropriée à leur administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'examen ou du traitement, en dehors des situations prévues à l'article R. 4351-2-4 ;
10° Réalisation ou recueil des prélèvements de sang veineux et capillaire, ainsi que des prélèvements d'excrétions ou de sécrétions ;
11° Réalisation, en cas d'urgence, des actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention du médecin ;
12° Evaluation de la douleur et mise en œuvre des techniques de prévention, de soulagement et de traitement de la douleur ;
13° Transmission écrite et orale aux professionnels de santé de toutes les informations relatives au déroulement des examens et traitements ;
14° Traçabilité de la réalisation de l'examen ou du traitement ;
15° Mise en œuvre des règles relatives à la gestion des stocks de radiopharmaceutiques et des déchets susceptibles de contenir des radionucléides ;
16° Vérification du fonctionnement conforme et entretien courant du matériel confié ;
17° Mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de vigilances conformes aux bonnes pratiques ;
18° Mise en œuvre des règles de radioprotection pour les patients ;
19° Contribution à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à l'application des protocoles de contrôle de qualité.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4351-2 du code de la santé publique, figurant dans un chapitre intitulé « règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électro-radiologie médicale : « Sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, le manipulateur d'electroradiologie médicale est habilité à accomplir les actes suivants : (…) 2° Dans le domaine de la radiothérapie : a) Confection des moyens de contention et des caches ; b) Acquisition des données anatomiques des zones à traiter ; […] que, si le D r R n'a pas assisté à la manipulation, elle était présente dans l'établissement ; que, […]
[…] Il se déduit des pièces n° 2, 14 et 15 versées aux débats par l'employeur que le 6 juillet 2015, Monsieur T R, Directeur des Affaires médicales et de soins a réceptionné le courrier de la mère d'P Q 'signalant son grand mécontentement à l'égard du service de radiologie, […] L'article L 4351-1 du code de la santé publique dispose qu'est considéré comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin qui exécute sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin des actes professionnels d'électroradiologie médicale. […] Or, en application des dispositions de l'article R 4351-2 du code de la santé publique, […]
[…] qu'en application de l'article R. 1333-67 du cède de la santé publique, […] que, sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, les manipulateurs en électroradiologie médicale peuvent exécuter les actes définis par le décret pris en application de l'article L. 4351-1 ; que, […] en vigueur pendant la période de prévention, l'alinéa 2, […] qu'en application de l'article R. 4351-2 du même code, […] qu'au demeurant le personnel même non diplômé était intervenu dans les conditions de l'article R. 4351-2 du code de la santé publique puisqu'il était sous la surveillance et la responsabilité du médecin totalement en mesure de contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, […]
Au sens du Code de la Santé Publique, « l'activité de soins de neurochirurgie mentionnée au 12º de l'article R. 6122-25 comprend la prise en charge des patients présentant une pathologie portant sur l'encéphale, la moelle épinière, les nerfs périphériques, leurs enveloppes (crâne, […] […] Le Code de la Santé publique, en, son article R6123-86, rappelle que la radiothérapie est l'un des moyens de lutte contre le cancer Selon le CSP (art.R.4351-2), sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, […]
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