Entrée en vigueur le 9 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-518 du 7 juin 2024 - art. 1
Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique ou orthopédique de série.
L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la conception et éventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits, le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, ses réparations.
L'orthopédiste-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur l'ordonnance.
L'orthopédiste-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale.
La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour aller plus loin : articles L. 4364-1 et D. 4364-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-18 du Code de la santé publique ; articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 s'épargner une consultation auprès de leur médecin aux seules fins de renouveler leur ordonnance initiale, la LFSS pour 2009 a autorisé les pédicures- podologues à adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans ; cette possibilité a été introduite au dernier alinéa de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique (CSP). […] L. 4364-1 et D. 4364-6 du CSP), de mettre en place, à la suite d'une décision médicale, l'appareillage nécessaire, en l'ajustant au pied du patient. […]
Lire la suite…[…] Le syndicat national de l'orthopédie française (SNOF) a pour objet la défense, la promotion et l'organisation des prothésistes-orthésistes, professionnels de santé dont les missions sont définies à l'article D. 4364-6 du code de la santé publique. […] Par jugement n°s 2102992 et 2102993/6-1 du 13 mai 2022, dont le SNOF relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces deux rejets implicites.
[…] Aux termes de l'article L. 4364-1 du code de la santé publique : « Les prothésistes et orthésistes réalisent, […] Aux termes de l'article D. 4364-6 du même code : « Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique ou orthopédique de série. / L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, […] En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi est l'expression de la volonté générale. […] D E C I D E :
[…] 2. L'article L. 4364 -1 dispose que : " Les prothésistes et orthésistes réalisent, […] un titre ou un certificat ou disposent d'une expérience professionnelle et respectent des règles de délivrance de l'appareillage. / Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. « Aux termes de l'article D. 4364 -2 du code de la santé publique : » Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de […]
Les trois autres professions sont les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes, respectivement régis par les articles D. 4364-2, D. 4364-3 et D. 4364-6 du code de la santé publique. […]
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