Tribunal administratif de Caen, 13 octobre 2023, n° 2201679

TA Caen
Annulation 13 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Désistement des conclusions
La cour a constaté que le désistement était pur et simple, et a donné acte de ce désistement.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Monsieur A et de la commune de Jullouville concernant l'application de l'article L. 761-1.
Rejeté
Demande de frais de justice par la commune
La cour a rejeté cette demande en même temps que celle de Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 13 oct. 2023, n° 2201679
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2201679
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe AGOSTINIYoann ENGUEHARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. B A, représenté par M^e Enguehard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle la commune de Jullouville a délivré à la SCI BM4 un permis de construire pour un projet de construction d’une résidence composé de trois logements, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Jullouville une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la commune de Jullouville, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la SCI BM4 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et demande au tribunal de condamner la SCI BM4 et la commune de Jullouville à lui verser solidairement la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A et de la commune de Jullouville tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A et de la commune de Jullouville tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCI BM4 et à la commune de Jullouville.

Fait à Caen, le 13 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis