Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 7
A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, un pharmacien assurant un remplacement sollicite, pour ce faire, son inscription au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens et fait enregistrer son diplôme conformément à l'article L. 4221-16.
Les pharmaciens responsables intérimaires et les pharmaciens délégués intérimaires mentionnés à l'article R. 5124-23 ainsi que les gérants après décès mentionnés à l'article R. 5124-29 procèdent, lors de leur désignation, aux mêmes formalités.
[…] lorsqu'un associé contrevient aux règles de fonctionnement de la société, les parts sociales de l'associé exclu étant achetées soit par un acquéreur agréé par les associés subsistant, soit par la société qui doit alors réduire son capital ; cette clause prévoit qu'il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil (R 5125-21 du code de la santé publique) à défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou de la valeur de rachat. […] la SELARL PHARMACIE DES PINS, Madame [R] [Y] épouse [H] et Monsieur [W] [H] demandent au président statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles R 5124-21 du code de la santé publique et 1843-4 du code civil, de :
[…] N° de MINUTE : 21/ […] — Dit que les modalités de mise en oeuvre du contrat d'affiliation n'ont pas porté atteinte à l'indépendance du pharmacien au sens des dispositions de l'article R 4235-54 du code de la santé publique, […] que l'article 2-9 des dits statuts reprend in extenso les dispositions de l'article R 5124-21 du code de la santé publique selon lequel: