Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 2
Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2.
Enfin, elle l'interroge sur l'opportunité de modifier la base géographique déterminant la population prise en compte, et de compter non plus la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population, tel que le prévoit l'article 5125-10 du code de la santé publique, mais de prendre en compte l'aire d'influence de la commune en matière médicale. […] Ainsi, l'existence même de ce quota semble contrevenir à l'article 5125-3 du code de la santé publique, qui dispose que « Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population ». […]
Lire la suite…Concernant ses absences, il estime que les premiers juges ont fait une mauvaise application des articles L. 5125-20, L. 5125-21 et R. 5125-39 du code de la santé publique et qu'en conséquence, leur décision doit être réformée sur ces points : « M. […] la modification substantielle des conditions d'installation de l'officine, conformément aux dispositions de l'article R.5125-12 du code de la santé publique, […] descriptif), elle lui laissait le soin de s'assurer que son aménagement répondait strictement aux conditions minimales d'installation des locaux de l'officine (articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique), textes qu'elle joignait à son courrier, […]
Lire la suite…[…] qu'en effet, la modification substantielle des conditions d'installation de l'officine, conformément aux dispositions de l'article R.5125-12 du Code de la santé publique, est soumise à déclaration à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, […] descriptif), elle lui laissait le soin de s'assurer que son aménagement répondait strictement aux conditions minimales d'installation des locaux de l'officine (articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du Code de la santé publique) ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-20, L.5125-29, R.4235-12,R.4235-47, R.4235-55, R.5121-186, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-12, R.5125-39 à R.512543, R.5132-10 ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.423515, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45, R.5121-186, R.5132-10 et R.5132-26 ;
[…] L. 5421-2 et R. 4235-47 R. 5124-2, 1er alinéa L. 5125-1 L. 5121-8 R. 4235-15 R. 5125-41 R. 5132-36 (ancien texte) R. 4235-12 1er alinéa (réfrigérateur) R. 4235-55, 1er alinéa (réfrigérateur) R. 4235-55, 2ème alinéa R. 5121-10, 1er alinéa (préparatoire) et BPPO chapitre 5-1 et annexe 1 […] Sur l'infraction à l'article R. 5125-10 du Code de la santé publique :
Les exigences légales résultent de l'article L 5125-3 du Code de la Santé publique, […] par des aménagements piétonniers ou par une meilleure desserte par des transports en commun. les nouveaux locaux respectent les conditions minimales d'installation (art R. 5125-8 à R. 5125-10, art L.5125-1-1A, L.5125-3-2, L 5125-8, […]
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