COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Marie PACAUT

N° RG 25/00581 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MBY – Service HSC

Monsieur [M] [B]

ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION

rendue le 15 février 2025 à 18 heures 20

Par, Marie PACAUT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure de contention du 14 Février 2025 à compter de 23h25 après évaluation clinique par le Dr [X] [S] le 14 Février 2025 à 20h59 considérant que l’état du patient, Monsieur [M] [B] nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 13 Février 2025 à 12h38 ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] le 15 février 2025, enregistrée le même jour à 11 heures 13, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure de contention concernant Monsieur [M] [B] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

Marie PACAUT