Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.
[…] — la société Etchart construction demande de retenir un montant de 9 240 euros hors taxe, soit 11 088 euros toutes taxes comprises correspondant à la solution réparatoire proposée par l'entreprise Batisol dallages alors qu'elle a été rejetée par l'expert judiciaire. […] Aux termes de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Les pharmacies à usage intérieur disposent de locaux, […] 3° La division des produits officinaux. () « . Aux termes de l'article R. 5126-11 du même code dans sa version applicable au litige : » La conception, […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2007, […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 5126-7 du code de la santé publique : “ La création, […] le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales…” ; qu'aux termes de l'article R. 5126-8 du même code, […] 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ; 3° La division des produits officinaux.” et qu'aux termes de l'article R. 5126-11 : "La conception, la superficie, […]
[…] soit les « petites zones de béton usé », l'ensemble des déménagements coûteux évoqués par le centre hospitalier ne sont pas nécessaires de sorte qu'il sera retenu le montant de 9 240 euros hors taxe soit 11 088 euros toutes taxes comprises auquel elle ne pourra être condamnée qu'à hauteur de 20 %. […] Aux termes de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : « Les pharmacies à usage intérieur disposent de locaux, […] 3° La division des produits officinaux. (…) ». Aux termes de l'article R. 5126-11 du même code: « La conception, […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]