Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 14
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Tout travail entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant et entre 23 heures et 6 heures pour le personnel navigant est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée au premier alinéa pour le personnel roulant, par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
Pour l'application des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents.
[…] sous réserve de dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le code des transports. […] En matière de durée du travail, […] notamment par l'article L. 1321-7 du code des transports et par le décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure (titre Ier du livre V de la quatrième partie réglementaire du code des transports) qui ont transposé les dispositions de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur du transport fluvial. […] Enfin, […]
Lire la suite…Prise du repos - 6 - PARTIE II – PERSONNELS ROULANTS - 7 - Article 4/ Contours de la population roulants - 7 - Article 5/ Périodicité du décompte des heures supplémentaires - 7 - Article 6/ Rémunération des heures excédentaires au terme de la périodicité définie - 7 - Article 7/ Repos compensateur - 8 - Article 8/ Etablissement des plannings de travail et délai de prévenance des changements d'horaires - 9 - 8.1. […] Période nocturne Pour les salariés roulants, tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures du matin (art. L1321-7 du code des transports). Pour les salariés sédentaires, tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin (art L.3122-29 du code du travail). 3.1.2. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-11 ancien et R. 261-7 du code du travail, 121-1, 121-2 du code pénal, L. 1321-1, L. 1321-6, L. 1321-7, L. 1321-8, L. 3311-1 1°, L. 3312-1, L. 3315-6, L. 4511-2 du code des transports, 7 et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, 3 § II, 3°, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 2 § 1, 3, 7 § IV, 11 § V, 14 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, 4, 6 et 8 du règlement CE du 15 mars 2006 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] L'article L. 3121-58 précité renvoie au forfait en jours et non en heures. […] ' soit accompli au moins deux fois par grande période de travail, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie à l'article L. 1321-7 du code des transports ;
[…] ' 3 375,97 euros de prime de nuit de décembre 2020 au 3/07/2023 ; […] L'article D3312-45 du code des transports prévoit que : « La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à : […] L'article L.1321-7 du code des transports prévoit : « Tout travail entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant et entre 23 heures et 6 heures pour le personnel navigant est considéré comme travail de nuit. » […] — août :7 jours =17,5h = 36,715 euros
[…] Révision de l'accord 35 Article 37 - Dénonciation de l'accord 35 Article 38 - Communication et dépôt de l'accord 36 PREAMBULE Le présent accord de substitution, conclu en application de l'article L .2261-14 du Code du travail, a pour objet de définir le nouveau statut collectif applicable au sein de la Société STG NANTES. […] Notion de travail de nuit Est considéré comme travail de nuit : tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant ( article L.1321 -7 du Code des transports […]
Lire la suite…