Article D6124-26-10 du Code de la santé publique

Article D6124-26-9Article D6124-27

Entrée en vigueur le 23 mai 2006

Est créé par : Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 23 mai 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les stipulations des conventions mentionnées aux articles D. 6124-26-8 et D. 6124-26-9 sont insérées, le cas échéant, dans la convention constitutive du réseau prévue à l'article R. 6123-29.

Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est créé par :	Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 23 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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