Entrée en vigueur le 10 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 - art. 1
Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
En cas d'urgence, le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être abrégé par le président.
Les convocations à la première réunion du conseil de surveillance sont adressées par le président du directoire.
Les autres modalités de la convocation du conseil de surveillance sont fixées par son règlement intérieur.
[…] — l'absence de publication sur le site internet du centre hospitalier, en violation de l'article R.6143-8 du code de la santé publique, de la délégation de pouvoirs établie le 22 mai 2023 par le Directeur de l'établissement au profit de Mme [P] [S], […] La décision ayant été notifiée à M. [M] [V] [K] le 28 août 2023 et son recours motivé enregistré au greffe de la cour d'appel le 30 août 2023, son appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique. […] l'accusé de réception de cette notification renvoyé au greffe comportant les annotations manuscrites suivantes en bas de page "18 08 23: Dort 21 08 23 & 22 08 23 : Pas Possible",
[…] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, […] déléguer sa signature. » Enfin, aux termes de l'article R. 6143-38 du code de la santé publique : « Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, […] Si le centre hospitalier fait valoir que sa directrice adjointe justifiait d'une délégation régulière en vertu de cette décision, il ne démontre pas que cette délégation a fait l'objet d'une publication suffisante telle qu'elle résulte des dispositions précitées de l'article R. 6143-8 du code de la santé publique. […]
[…] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, […] déléguer sa signature. » Enfin, aux termes de l'article R. 6143-38 du code de la santé publique : « Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, […] Si le centre hospitalier fait valoir que sa directrice adjointe justifiait d'une délégation régulière en vertu de cette décision, il ne démontre pas que cette délégation a fait l'objet d'une publication suffisante telle qu'elle résulte des dispositions précitées de l'article R. 6143-8 du code de la santé publique. […]
Ainsi, en application de l'article L. 6143-1du code de la santé publique, il se prononce sur la stratégie, exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement et délibère sur : "1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ; […] – le règlement intérieur de l'établissement" (Article L6143-1 CSP) ; – la convention de communauté hospitalière de territoire (Article L6132-2 CSP). […] Dans ce fonctionnement, le président du conseil de surveillance qui est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées (Article R6143-5 CSP), dispose d'un rôle clé. […]
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