Article R6145-42 du Code de la santé publique

Article R6145-40

Article D6145-42-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

Pour l'application de l'article L. 6145-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 6145-5, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. Si à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, l'ordonnateur ne s'est pas exécuté, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant des sommes dues et procède au mandatement d'office de la dépense ou à l'émission d'office du titre de recette dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par :	Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

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L'employeur qui dispose d'un effectif de moins de onze salariés et qui n'entre pas dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du CSS mais souhaite exercer l'option pour un reversement trimestriel au titre d'une année civile, telle que prévue au 2 de l'article 1671 du CGI, […] il convient que la dépense en cause présente le caractère d'une dépense obligatoire. […] S'agissant des EPS, si aucune liste des dépenses obligatoires n'est fixée par le code de la santé publique, ils relèvent néanmoins d'un régime analogue d'exécution administrative, en application des dispositions combinées des articles L. 6145-3 et R. 6145-42 du code de la santé publique, […]

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Décisions • 14

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1. Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2023, n° 1609990Rejet

[…] ». L'article R. 6145-42 de ce code dispose : « Pour l'application de l'article L. 6145 -3 () le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. […] Aux termes de l'article R . 6147-11 du code de la santé publique : « L'Assistance publique – hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er de la sixième partie sous réserve des dispositions de la présente section ». Selon l'article R. 6145 […]

2. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2022, n° 1401089Rejet

3. Tribunal administratif de Martinique, 20 février 2026, n° 2500188

[…] la demande d'injonction sous astreinte n'est pas justifiée dès lors que la requérante a commis de nombreux manquements qui ont retardé le règlement des factures, qu'il appartiendra à l'ARS, en application des dispositions de l'article R. 6145-42 du code de la santé publique de procéder au mandatement d'office des sommes dues, et enfin, dès lors que la somme réclamée ne représente que 0,24 % du chiffre d'affaires de la requérante. […] O R D O N N E :

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