Article R6145-6 du Code de la santé publique
Article R6145-5Article R6145-7
Entrée en vigueur le 19 décembre 2015
Modifié par : Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 - art. 1

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n° 2016 – 567/568 QPC du 23 septembre 2016
Conseil Constitutionnel · 21 septembre 2016

Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. d. […] conféré valeur législative aux articles de l'ordonnance attaquée auxquels elles se réfèrent à cette fin, elles n'ont pas eu pour effet de ratifier l'ensemble de cette ordonnance, dont les autres dispositions sont divisibles de celles ainsi implicitement ratifiées ; Considérant, d'autre part, que les 1° et 2° du I de l'article 153 de la loi du 9 août 2004 ont modifié les articles L. 6145-6 et L. 6148-2 du code de la santé publique, dans la rédaction que leur avaient donnée les articles 21 et 22 de l'ordonnance attaquée ; qu'en outre, les II, […]

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Décision • 1

1. CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC01889, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En troisième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 6 avril 2017, le directeur général de l'ARS Grand-Est a demandé à M. C… de présenter un plan de redressement des finances du centre hospitalier de Lamarche dans un délai de deux mois, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique cité au point 2 du présent arrêt. […] 2° et 3° du présent article est effectué au vu du plus récent des documents suivants : / a) Soit le dernier état comparatif de l'exercice précédent, établi en application de l'article R. 6145-6 ; dans ce cas, […] / b) Soit le compte financier du dernier exercice clos, mentionné à l'article R. 6145-43. ".

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Document parlementaire • 0

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