CJUE, n° T-106/17, Arrêt (JO) du Tribunal, JPMorgan Chase e.a./Commission [«Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Impartialité – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, 20 décembre 2023

CJUE, Demande (JO) 17 février 2017

CJUE, Arrêt 20 décembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas suffisamment motivé sa décision, ce qui constitue une violation des droits de la défense des requérantes.
Rejeté
Proportionnalité de l'amende
Le Tribunal a considéré que le montant de l'amende était justifié au regard de la gravité de l'infraction et des bénéfices réalisés par les requérantes.
Rejeté
Effets de la décision modificative
Le Tribunal a jugé que la décision modificative était pertinente pour l'analyse de l'affaire et devait être prise en compte.

Commentaires • 5

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Chronique concurrence : droit des pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations (Septembre 2023 – Janvier 2024)Accès limité

Par sous La Direction De Rafael Amaro Et Jean-christophe Roda, Agrégés Des Facultés De Droit - Professeurs De Droit Privé · Dalloz · 29 mars 2024

2. Concurrence en matière de EIRD : après HSCB, au tour de JPMorgan Chase et du Crédit agricole d’être fixés sur leur recoursAccès limité

Lexis Veille · 20 décembre 2023

3. Concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros : le Tribunal rejette en grand partie les recours de JPMorgan Chase et de Crédit…

CJUE · 20 décembre 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 déc. 2023, T-106/17
Numéro(s) :	T-106/17
Affaire T-106/17: Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 — JPMorgan Chase e.a./Commission [«Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Impartialité – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1/2003 – Obligation de motivation – Décision modificative complétant la motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction»]
Date de dépôt :	17 février 2017
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 20 décembre 2023 — JPMorgan Chase e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62017TA0106
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1848

11.3.2024

Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 — JPMorgan Chase e.a./Commission

(Affaire T-106/17) (1)

(«Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Impartialité – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation – Décision modificative complétant la motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction»)

(C/2024/1848)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: JPMorgan Chase & Co. (New York, New York, États-Unis), JPMorgan Chase Bank, National Association (Columbus, Ohio, États-Unis), J.P. Morgan Services LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentants: B. Tormey, A. Holroyd, L. Ream, N. French, N. Frey, D. Das, D. Hunt, N. English, solicitors, M. Lester, KC, D. Piccinin et D. Heaton, barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. van Schaik, T. Baumé et M. Farley, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent, d’une part, l’annulation partielle de la décision C(2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)] et, d’autre part, à titre subsidiaire, l’annulation ou la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée dans cette décision. Par ailleurs, elles demandent le jugement selon lequel il n’y a pas lieu de tenir compte de la décision C(2021) 4610 final de la Commission, du 28 juin 2021, modifiant la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, l’annulation de cette décision.

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il est formé par J.P. Morgan Services LLP.

L’article 2, sous c), de la décision C (2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)] est annulé pour autant qu’il concerne JPMorgan Chase & Co. et JPMorgan Chase Bank, National Association.

3)	Le montant de l’amende, auquel JPMorgan Chase & Co. et JPMorgan Chase Bank, National Association sont tenues solidairement responsables, est fixé à 337 196 000 euros.