[…] et la décision de reconnaissance de cette qualité par le CHOR ne s'imposait pas, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; aucune des deux conditions prévues par l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, soit des difficultés de recrutement ou des difficultés dans l'exercice des fonctions, n'est remplie ; la seule publication comme tel, […] 2015 et 2018, la circonstance qu'elle n'a pas bénéficié des cinq jours supplémentaires par an au titre du congé formation, prévus par les dispositions de l'article R. 6152-49 du code de la santé publique pour les praticiens ayant souscrit la convention d'engagement, n'est pas susceptible de démontrer un quelconque préjudice, […]

[…] — qu'aucune poursuite disciplinaire en raison des faits reprochés n'a été diligentée à son encontre en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6152-49 du code de la santé publique ; — qu'il se voit privé des garanties élémentaires prévues à l'article R. 6152-250 du même code ; […] Vu la lettre en date du 14 mai 2014, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;