Entrée en vigueur le 7 août 2015
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
pendant 7 jours
L'article 2062 du Code civil prévoit que la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Chaque partie doit être assistée par un Avocat (Article 2064 du Code civil). […] À peine de nullité, la convention de procédure participative doit être contenue dans un écrit qui précise son terme, son objet, les pièces et informations nécessaires et, le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir (Article 2063 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article 2064 du Code civil pose le principe selon lequel, toute personne, dès lors qu'elle est assistée de son avocat, peut conclure une convention participative sur les droits dont elle a la libre disposition. L'Article 1544 du Code de procédure civile précise que la procédure participative a pour objet d'aboutir à un accord conjoint entre les parties, […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions de M me E Z épouse Y et Monsieur B Z en date du 8 janvier 2014, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif, et, au visa des articles 1134 et 1147, 2354 et suivants et 2064 du code civil, de l'article L. 132-10 du code des assurances de la jurisprudence visée, de l'adage « de in rem verso » et des pièces versées, demandant à la cour de :
[…] — que le tribunal du travail a cru pouvoir se baser sur la seule absence de vice de consentement lors de la conclusion de la rupture conventionnelle au visa de l'article 1108 du Code civil, sans cependant analyser la demande qui était également fondée sur l'article Lp. 122-1 et suivants du code du travail ; qu'ainsi le harcèlement préalable et le licenciement concomitant à la rupture amiable n'ont pas été pris en compte, alors même que Mme [X] était dans un état dépressif ; qu'en tout état de cause, la rupture amiable d'un contrat de travail ne peut valablement intervenir qu'en cas d'absence de litige entre les parties selon les dispositions de l'article 2064 du Code civil ; qu'en l'espèce, la convocation du salarié à un entretien préalable permet d'exclure la rupture d'un commun accord ;
[…] Mais sur les premier et deuxieme moyens : vu les articles 2044 du code civil et 541 du code de procedure civile ; […]
Elles lui précisent les modalités de mise en œuvre convenues (articles 129-1 et 129-2 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025). Si l'instruction conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et la date de l'audience de plaidoiries. […] La procédure participative aux fins de mise en état : Cette procédure n'est en soi pas nouvelle et est prévue aux articles 2064 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…