Entrée en vigueur le 7 août 2015
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
Cette exigence résulte directement de l'article 2064 du code civil, selon lequel « toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative». […]
Lire la suite…Cette exigence résulte directement de l'article 2064 du code civil, selon lequel « toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative». […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions de M me E Z épouse Y et Monsieur B Z en date du 8 janvier 2014, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif, et, au visa des articles 1134 et 1147, 2354 et suivants et 2064 du code civil, de l'article L. 132-10 du code des assurances de la jurisprudence visée, de l'adage « de in rem verso » et des pièces versées, demandant à la cour de :
[…] — que le tribunal du travail a cru pouvoir se baser sur la seule absence de vice de consentement lors de la conclusion de la rupture conventionnelle au visa de l'article 1108 du Code civil, sans cependant analyser la demande qui était également fondée sur l'article Lp. 122-1 et suivants du code du travail ; qu'ainsi le harcèlement préalable et le licenciement concomitant à la rupture amiable n'ont pas été pris en compte, alors même que Mme [X] était dans un état dépressif ; qu'en tout état de cause, la rupture amiable d'un contrat de travail ne peut valablement intervenir qu'en cas d'absence de litige entre les parties selon les dispositions de l'article 2064 du Code civil ; qu'en l'espèce, la convocation du salarié à un entretien préalable permet d'exclure la rupture d'un commun accord ;
[…] Mais sur les premier et deuxieme moyens : vu les articles 2044 du code civil et 541 du code de procedure civile ; […]
Cette exigence résulte directement de l'article 2064 du code civil, selon lequel « toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative». […]
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