Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 11
L'article R. 6152-418 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que « les dispositions du Code du travail et celles du Code de la Sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives […] au congé de paternité ». La situation des praticiens attachés est régie par l'article R. 6152-616 du Code de la santé publique qui prévoit que « les praticiens attachés ont droit à un congé […] de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale ». […] Aux termes de l'article R. 6152-520 du CSP, […]
Lire la suite…Le recrutement des praticiens hospitaliers par le biais de contrats à durée déterminée est encadré par les dispositions de l'article R6152-403 du Code de la santé publique, qui prévoit que : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, […] une indemnité compensatrice de précarité doit être versée aux praticiens hospitaliers contractuels, conformément à l'article L1243-8 du Code du travail qui précise que « (…) le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brute totale versée » et à l'article R6152-418 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] R . 613-1 et le dernier alinéa de l'article R . 613-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 6152 -401 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152 -1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, […] Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code […]
[…] Elle soutient qu'elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de sa rémunération totale brute cumulée soit la somme de 32 489, […] la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […] alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, […]
[…] 1°) de condamner l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 7 660,65 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-418 du code de la santé publique ; […] 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Le cadre juridique applicable aux praticiens contractuels hospitaliers Les établissements publics de santé peuvent recruter des médecins, pharmaciens et odontologistes en qualité de praticiens contractuels, notamment pour faire face à un surcroît d'activité ou remplacer des praticiens titulaires absents, sur le fondement des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique. […] Ce droit est garanti par l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique. […]
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