Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 11
L'article R. 6152-418 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que « les dispositions du Code du travail et celles du Code de la Sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives […] au congé de paternité ». La situation des praticiens attachés est régie par l'article R. 6152-616 du Code de la santé publique qui prévoit que « les praticiens attachés ont droit à un congé […] de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale ». […] Aux termes de l'article R. 6152-520 du CSP, […]
Lire la suite…Le recrutement des praticiens hospitaliers par le biais de contrats à durée déterminée est encadré par les dispositions de l'article R6152-403 du Code de la santé publique, qui prévoit que : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, […] une indemnité compensatrice de précarité doit être versée aux praticiens hospitaliers contractuels, conformément à l'article L1243-8 du Code du travail qui précise que « (…) le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brute totale versée » et à l'article R6152-418 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R . 613-1 et le dernier alinéa de l'article R . 613-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 6152 -401 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152 -1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, […] Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique […]
[…] B demande au tribunal de condamner l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris à lui verser l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée prévue par les dispositions combinées des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail. […] Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. […]
[…] de sorte qu'il ne répond pas aux conditions prévues par le 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail et est, […] irrégulier puisque méconnaissant le 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique qui limite la durée totale d'engagement à deux ans ; […] il est fondé à demander le versement d'une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation sur le fondement de l'article L. 1243-8 du code du travail applicable par renvoi de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique ; […] D. 6152-417 du code du travail et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 avril 2013, […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
Le cadre juridique applicable aux praticiens contractuels hospitaliers Les établissements publics de santé peuvent recruter des médecins, pharmaciens et odontologistes en qualité de praticiens contractuels, notamment pour faire face à un surcroît d'activité ou remplacer des praticiens titulaires absents, sur le fondement des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique. […] Ce droit est garanti par l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique. […]
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