TA Lille, n° 2408471

TA Lille
Désistement 3 octobre 2024

Arguments

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Autre
Droit à la délivrance d'un récépissé
Le tribunal a pris acte de la demande d'injonction, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande dans l'ordonnance.
Accepté
Frais liés à la saisine du juge des référés
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme en raison de la nécessité pour M me A B de saisir le juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 3 oct. 2024, n° 2408471
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408471
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion POLITO
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M^me A B, représentée par M^e Marion C, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Nord de lui délivrer le récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huguen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre enregistrée le 22 août 2024, M^me B demande au juge des référés de lui donner acte de son désistement des seules conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête. Le désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte à M^me B.

Sur les frais liés au litige :

2. Il y a lieu, dans la mesure où M^me B a dû saisir le juge des référés pour que le préfet du Nord lui délivre le récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête.

Article 2 : l’Etat versera à M^me B la somme de huit cents (800) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à M^me C et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. HUGUEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,