[…] Aux termes de l'article R. 6152-611 du code de la santé publique : « Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon. […] Aux termes de l'article D. 6152-612-1 de ce code : » Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : / 1° Des indemnités de sujétion () ; / 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli () ; […] Aux termes de l'article R. 6152-616 de ce code : « Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ». […]

[…] — la minute du jugement n'est pas signée par la formation de jugement en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] 31. En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-621 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Les praticiens attachés relèvent du régime général de la sécurité sociale. / Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles R. 6152-615, R. 6152-616 et R. 6152-618 à R. 6152-620 ». En vertu de l'article R. 6152-620 du même code, le praticien placé en position de congé de longue de longue durée perçoit les deux tiers de ses émoluments.