Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2024, n° 2417910

TA Montreuil 19 décembre 2024

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Montant du complément indemnitaire contesté
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'attribution du complément indemnitaire, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 déc. 2024, n° 2417910
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417910
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M^me A B demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel pour l’année 2023 à la somme de 738 euros, correspondant au niveau 3 ;

2°) d’enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France de lui attribuer la somme de 1 640 euros correspondant à un niveau 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B était affectée, à la date de la décision attaquée, à l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic2/