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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 28 mars 2025, n° 20/03339 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/03339 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 11]
— --------
[Adresse 12]
[Localité 5]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 28 Mars 2025
minute n°
N° RG 20/03339 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KYCF
— ------------
[Y], [U], [R], [C] [P] épouse [W]
C/
[Z], [L], [H], [U] [W]
Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 28/03/2025
CE+CCC : Me Roullier
CE+CCC : Me Jahan
CCC : enregistrement
CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 MARS 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 25 novembre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 28 Mars 2025
ENTRE :
[Y], [U], [R], [C] [P] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par
Me Sabrina ROULLIER, avocat au barreau de NANTES
— 299
ET :
[Z], [L], [H], [U] [W]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par
Me Julien JAHAN, avocat au barreau de NANTES
— 279
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [Y] [P] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 4 mai 1984 ;
Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 29 mars 2021 qui a autorisé les époux à résider séparément ;
PRONONCE le divorce des époux [Z] [W] / [Y] [P] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 29 juin 2019 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
ORDONNE l’attribution préférentuelle du véhicule Dacia Sandero immatriculé [Immatriculation 6] à M. [W] ;
ORDONNE l’ attribution préférentielle du chien cocker [B] à Mme [P] ;
CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à Mme [Y] [P], à compter du jour où le divorce sera devenu définitif, une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 15 000€ ;
DIT que les droits d’enregistrement de ladite prestation compensatoire seront à la charge du débiteur ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [Y] [P] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 mars 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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