Article R6311-2 du Code de la santé publique
Article R6311-1Article R6311-3
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 12

1. Transport sanitaire d'urgence durant la covid-19 : indemnisation des surcoûts liés aux sujétions exceptionnelles
Romain Reymond-kellal · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 30 octobre 2022

[…] résulte d'une obligation réglementaire qui s'impose à eux en application des dispositions précitées de l'article R. 6311-2 du code de la santé publique. […] Au fond, […] compte tenu notamment de la régulation effectuée par le SAMU-Centre 15, de l'exécution du service public de l'aide médicale urgente, comme le précise explicitement les lignes directrices du guide méthodologique adaptant l'organisation du service aux circonstances exceptionnelles et comme le confirment au demeurant les dispositions du IV de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique aujourd'hui en vigueur (rapp. […] Ainsi que nous l'avons très rapidement indiqué précédemment, […]

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2. Prise en charge financière des interventions des SDIS dans le cadre d'une évacuation d'une victime vers un établissement de santéAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 8 février 2022

3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

[…] le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. […] CJA). Également, il résulte des art. […] Ne saurait donner lieu à ouverture à QPC l'allégation que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, porteraient atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ou qu'elles méconnaîtraient par elles-mêmes les dispositions de l'article 7 de la même Déclaration, […]

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Décisions • 179

1. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 31 mai 2024, n° 2101638Annulation

[…] Aux termes de l'article D. 162-6 de ce code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : () 2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous : () j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient ; () ".

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[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique, le centre de réception et de régulation des appels (CRRA ou centre 15) du service d'aide médicale urgente (SAMU) rattaché à un établissement public de santé est chargé d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation adaptés à l'état du patient, […]

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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 7 mars 2018, 413949, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : (…) 2 ° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous : (…) j) L'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux articles L. 6112-5 et R . 6123-10 du code de la santé publique (…) », dont les dispositions ont été transférées aux articles L. 6311-2 et R […]

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Document parlementaire • 0

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