Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente :
1° Assurent une écoute médicale permanente ;
2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ;
3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ;
4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé ou dans un lieu de soins au sein du secteur ambulatoire figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ;
5° Veillent à l'admission du patient.
L'ensemble de ces missions peuvent être exercées directement par le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente territorialement compétent ou mutualisées avec un ou plusieurs services d'aide médicale urgente.
[…] le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. […] CJA). Également, il résulte des art. […] Ne saurait donner lieu à ouverture à QPC l'allégation que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, porteraient atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ou qu'elles méconnaîtraient par elles-mêmes les dispositions de l'article 7 de la même Déclaration, […]
Lire la suite…[…] dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : () 2 ° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous : () j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311 -3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2 ° de l'article R […]
[…] Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] les soins d'urgence appropriés à leur état ». Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : « Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, (…), […] Aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, […] les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en œuvre par les services d'incendie et de secours ». Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, […] / 2° Déterminent et déclenchent, […]
[…] – le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; […] 2. Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, […] une ou plusieurs des missions de service public suivantes : (…) 8° L'aide médicale urgente (…) ». Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] les soins d'urgence appropriés à leur état ». Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : « Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés (…) à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, […] sous réserve du respect du libre choix ». Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, ils « organisent, […]
[…] résulte d'une obligation réglementaire qui s'impose à eux en application des dispositions précitées de l'article R. 6311-2 du code de la santé publique. […] Au fond, […] compte tenu notamment de la régulation effectuée par le SAMU-Centre 15, de l'exécution du service public de l'aide médicale urgente, comme le précise explicitement les lignes directrices du guide méthodologique adaptant l'organisation du service aux circonstances exceptionnelles et comme le confirment au demeurant les dispositions du IV de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique aujourd'hui en vigueur (rapp. […] Ainsi que nous l'avons très rapidement indiqué précédemment, […]
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