Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 janvier 2025, n° 25/00492

TGI Paris 27 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité du placement en rétention
La cour a confirmé que les motifs avancés par le premier juge étaient pertinents et que les exceptions de nullité soulevées n'étaient pas fondées.
Rejeté
Délai de transport excessif
La cour a constaté que le délai de transport n'avait pas excédé 1h30 et était vraisemblablement inférieur à 1h, ce qui ne justifie pas l'argument d'un délai excessif.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 janv. 2025, n° 25/00492
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00492
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ailey ALAGAPIN-GRAILLOTLudivine FLORET
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE - [ Localité

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00492 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWKX

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 janvier 2025, à 10h59, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [P] [T]

né le 25 février 2006 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Solène Gauthier substituant M^e Ailey Alagapin-Graillot, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]

représenté par M^e Ludivine Floret du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 27 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [P] [T], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 26 janvier 2025 soit jusqu’au 21 février 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 janvier 2025, à 17h13, par M. [W] [P] [T] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [W] [P] [T], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens d’irrégularité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le moyen tiré d’un délai de transport excessif entre le commissariat et le LRA que, la clôture de la procédure est intervenue à 18h35, qu’un départ pour le centre de rétention administrative a dû intervenir au mieux dans la ¿ h qui a suivi, il est arrivé au centre de rétention administrative à 20h05, il ne peut donc sérieusement être soutenu un délai de transport excessif alors que ce délai n’a pas excédé 1h30, qu’il est même vraisemblablement de moins d'1h comme le soutient à bon droit le conseil de la préfecture.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 29 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé