Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, la SCI Les Murs Porteurs, représentée par M^e Milland, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Crozon du 14 mars 2022 portant délivrance du permis de construire n° PC 029 042 21 00137 à M. A, pour la construction d’une maison d’habitation individuelle, d’une annexe et d’un garage sur un terrain situé rue du Yunic ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Crozon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable :

* elle justifie de son intérêt à agir en qualité de propriétaire du terrain jouxtant l’assiette du projet, lequel est susceptible d’affecter significativement les conditions de jouissance et d’occupation de leurs biens par ses associés ;

* la requête n’est pas tardive ; le panneau d’affichage est affecté d’omissions et erreurs substantielles, outre qu’il n’était pas visible depuis la voie publique, de sorte que les délais de recours ne couraient pas ;

— la condition tenant à l’urgence est légalement présumée et satisfaite, dès lors que les travaux présentent un caractère difficilement réversibles ; ils ont commencé sans être achevés ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige, dès lors que :

* le permis de construire a été obtenu par fraude ;

* le pétitionnaire a procédé, de manière intentionnelle, à des manœuvres destinées à tromper le service instructeur, s’agissant de la surface de plancher créée, de 222 m2 et non de seulement 156 m2, comme déclarés ; les plans fournis ne font pas mention des surfaces, en méconnaissance des exigences de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; en outre, n’a pas été déclarée la surface de plancher de l’annexe, déclarée comme deuxième logement ; le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur dans le document Cerfa, en son point 1, que la surface de plancher était inférieure à 150 m2, tout en déclarant en son point 4.4 qu’elle était de 156,29 m2 ; le panneau d’affichage mentionne 140,64 m2 pour trois bâtiments, ce qui ne présente aucun lien avec le projet ; ces manœuvres avaient pour seul objet de tromper le service instructeur et les tiers, s’agissant de l’obligation de recourir à un architecte ;

* le deuxième bâtiment, d’une surface de plancher de 66 m2, a été frauduleusement qualifié d’annexe ; le pétitionnaire s’est abstenu de joindre à son dossier de demande une notice précisant son implantation, son organisation, sa composition et son volume ; elle présente pour autant toutes les caractéristiques d’une maison d’habitation ; au demeurant, le document Cerfa indique bien la création de deux logements, l’un de quatre pièces et l’autre de deux pièces ;

* le document graphique PCMI6 fait une présentation fallacieuse et volontairement tronquée des terrains et constructions avoisinants, s’agissant des vues, plantations et paysages ; n’est pas précisé le traitement des accès ni du terrain ; le bâtiment est présenté comme construit à 5 m de la limite de propriété et la terrasse à 2 m, quand le plan de masse mentionne une implantation à 50 cm de la limite de propriété et que d’autres plans indiquent une implantation à 20 cm de cette limite, ou en limite séparative ; ce document ne précise pas les dimensions du projet mais, après reconstitution des calculs, il représente un projet d’une longueur théorique de 26 m ; pour autant, le terrain d’assiette n’est d’une largueur que de 20 m, et la construction projetée d’une longueur de 19 m, ainsi que cela résulte des indications portées sur le plan de masse ; les contradictions dans les plans et les informations ne peuvent être involontaires et procèdent d’une intention délibérée de tromper le service instructeur ;

* en tout état de cause, le dossier de demande est entaché de multiples incohérences et contradictions, qui ont nécessairement faussé l’appréciation portée par le service instructeur sur le respect par le projet des règles applicables : trois plans font mention de trois largeurs différentes s’agissant de l’annexe et de deux longueurs différentes s’agissant de la construction principale ; aucune des pièces du dossier ne précise l’organisation des nouvelles constructions, leur volume et leurs surfaces de plancher respectives, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; le dossier ne comporte aucun plan coté en trois dimensions, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du même code ; les plans de coupe sont incomplets : les hauteurs plus élevées sont masquées et certaines altimétries ne sont pas renseignées, ce qui empêche de calculer les hauteurs ; le document graphique ne permet pas d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement ; le dossier ne comporte pas de plan des façades et des toitures ; il ne comporte pas non plus de vues permettant de situer le terrain dans son paysage lointain ;

* le panneau d’affichage n’est pas conforme : il n’est pas visible depuis la voie publique ; la surface de plancher et la hauteur de la construction renseignées sont erronées ; l’adresse du terrain n’est pas complète ;

* le projet méconnaît les dispositions des articles UHd 4.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que celles du règlement écrit général relatives aux terrains profonds ; ces dispositions imposent un retrait de 3 m par rapport aux limites séparatives latérales, non respecté ; le pétitionnaire a inversé à son profit les règles relatives aux bandes de constructibilité principale et secondaire, en implantant la maison principale dans la bande de constructibilité secondaire ;

* le projet ne respecte pas les dispositions du règlement écrit général du plan local d’urbanisme intercommunal relatives aux places de stationnement ; il prévoit la création de deux places de stationnement, quand les règles imposent la création de quatre places ;

* le projet est incompatible avec l’emplacement réservé prévu par le plan local d’urbanisme intercommunal, le garage couvert étant situé dans son emprise ;

* les règles relatives à la sécurité des accès ne sont pas respectées, la rue de Yunic ne présentant pas les caractéristiques de largeur et de pente permettant la réalisation du projet ; la configuration du terrain d’assiette est également dangereuse ;

* le projet ne respecte pas les dispositions de l’article UHd 5.I du règlement du plan local d’urbanisme ; il porte sur la réalisation d’une maison en bois sur pilotis, qui ne s’insère pas avec les constructions environnantes, d’architecture néo-bretonne ;

* le projet méconnaît les dispositions du chapitre D du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal : les pilotis utilisés créent par définition une émergence de la construction dans le paysage, prohibée par ces dispositions dès lors qu’elle ne répond à aucun besoin ni nécessité technique ; ce rehaussement ne vise qu’à garantir une vue sur mer au pétitionnaire, au préjudice des riverains.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, M. B A, représenté par M^e Saout, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Les Murs Porteurs de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête en référé ne peut qu’être rejetée, eu égard à l’irrecevabilité de la requête en annulation : un panneau d’affichage a été installé au bord de son terrain, parfaitement visible depuis la voie publique, à la fin du mois de mars 2022 ; il est attesté de la continuité de cet affichage, par 15 personnes ; la régularité et la complétude de l’affichage sont établies par constat d’huissier du 25 novembre 2022 ; la seule différence de 15,65 m2 relevée entre les mentions du panneau et la surface du projet ne revêt pas un caractère substantiel ; elle n’a pas été de nature à tromper la société requérante concernant l’importance et la consistance du projet ; au demeurant, la différence provient seulement du fait qu’il a omis de comptabiliser la surface propre au garage devant être construit en bas du terrain ; la surface totale du projet est bien de 140,64 m2 et non 222 m2 ; la hauteur des constructions est bien celle renseignée sur le panneau d’affichage ; le numéro de terrain n’est pas renseigné, mais cela résulte seulement du fait qu’aucun numéro d’adressage lui avait été attribué ; en tout état de cause, le panneau renseigne les références cadastrales de la parcelle ; le permis de construire ne procède d’aucune fraude et la circonstance que les requérants n’empruntent pas la rue du Yunic reste sans incidence sur la régularité de l’affichage ;

— la fraude suppose la réunion de deux éléments, matériel et intentionnel : des manœuvres frauduleuses et une volonté de tromper l’administration ; en l’espèce, il n’a pas donné d’information ni fait de déclaration qui auraient eu pour seul objet de tromper le service instructeur ;

* il a cru en toute bonne foi que la surface du garage n’avait pas à être comptabilisée dans la surface de plancher ; le projet porte bien sur la création de trois bâtiments, dont l’un est un garage, pour une surface totale de 156,29 m2, dont 140,64 m2 de surface de plancher ; le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal lui permettait une construction bien plus importante ; il n’aurait eu aucun intérêt à minimiser les surfaces de plancher créées ; aucun élément du dossier ne corrobore la surface évoquée de 222 m2 ;

* il n’a pas davantage manœuvré en déclarant une annexe qui n’en serait pas une ; cette qualification n’emporte aucune conséquence s’agissant des règles applicables, lesquelles autorisent la construction tant d’une nouvelle maison que d’une annexe ;

* la circonstance que le document graphique ne fasse pas apparaître la maison de la SCI requérante ne saurait caractériser une manœuvre frauduleuse ; celui-ci la fait au demeurant apparaître ; la vocation d’un tel document n’est pas de représenter exactement l’implantation de la construction projetée par rapport aux limites séparatives ;

— le dossier n’est entaché d’aucune incomplétude, erreur ou omission qui aurait faussé l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme ;

— la prétendue irrégularité du panneau d’affichage est sans incidence sur la légalité du permis de construire ;

— les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal permettent que l’implantation d’une construction dans la bande de constructibilité secondaire puisse se faire sur les limites séparatives ou avec un retrait minimal de deux mètres par rapport à celles-ci ; en l’espèce, la construction est implantée en limite séparative Ouest et à 2,21 m de la limite Est ;

— le projet crée trois places de stationnement, conformément aux règles applicables ;

— le projet de garage se situe en dehors de l’emprise de l’emplacement réservé, reportée sur le plan de masse, de sorte que le projet ne lui est pas incompatible ;

— les accès au terrain d’assiette respectent les règles de sécurité ; la rue du Yunic, d’une largeur comprise entre 4,5 et 5 mètres, permet la desserte sécurisée du terrain d’assiette du projet ; elle comporte une aire de retournement aménagée ; le moyen tel qu’il est soulevé est inopérant à l’encontre de la voie interne du projet ;

— le projet s’insère dans son environnement et respecte les dispositions de l’article 5.1 du règlement applicable à la zone UHd ;

— le projet ne méconnaît pas le chapitre D des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la commune de Crozon, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Les Murs Porteurs de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête en référé ne peut qu’être rejetée, eu égard à l’irrecevabilité de la requête en annulation : un panneau d’affichage a été installé au bord de son terrain, parfaitement visible depuis la voie publique, à la fin du mois de mars 2022 ;

— la fraude alléguée n’est pas établie : le pétitionnaire a substitué un formulaire Cerfa renseignant une surface de plancher projetée de 140,64 m2 à celui initialement déposé en mairie et c’est ce projet qui a été instruit ; la SCI requérante n’établit pas que le projet porterait en réalité sur une surface de plancher de 222 m2 ; la circonstance que le deuxième bâtiment ne soit pas une annexe ne saurait suffire à caractériser la fraude ;

— le dossier de demande comporte tous les éléments ayant permis au service instructeur d’apprécier la régularité du projet ;

— le projet respecte les règles de prospect prévues par le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ;

— il respecte également les règles de stationnement, ne portant que sur la réalisation d’un logement ; il n’était donc pas exigé que soient créés trois stationnements ;

— l’emprise de l’emplacement réservé est reportée sur le plan de masse et le projet ne lui est pas incompatible ;

— les accès sont sécurisés ; l’argumentation contestant la sécurité interne du terrain d’assiette du projet est inopérante ;

— le projet s’insère parfaitement dans son environnement bâti ; il s’agit d’un projet d’écoconstruction, privilégiant les matériaux bois et naturels ; le secteur ne présente aucun intérêt architectural ou patrimonial et le projet n’y porte pas atteinte ;

— le projet respecte les règles relatives aux affouillements et exhaussements : il prévoit la réalisation d’une construction sur pilotis, afin de limiter les mouvements de terrain.

Vu :

— la requête au fond n° 2300872, enregistrée le 16 février 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mars 2023 :

— le rapport de M^me C ;

— les observations de M^e Milland, représentant la SCI Les Murs Porteurs, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que :

* la requête en annulation n’est pas tardive ; les attestations ne sont pas probantes et la seule preuve d’un affichage procède d’un constat d’huissier, en date du 25 novembre 2022 ; il n’existe pas de preuve de la continuité de l’affichage ;

* le panneau comporte des erreurs substantielles, s’agissant de la surface de plancher créée ; le prétendu Cerfa de substitution ne peut être pris en compte ; le projet porte en tout état de cause sur des bâtiments de 222 m2 cumulés ; les surfaces alléguées par le pétitionnaire dans ses écritures en défense sont incohérentes et incompatibles avec les largeurs et longueurs des bâtiments reportées sur les plans ; l’indication d’une annexe et non d’un logement caractérise également une erreur substantielle ;

* le permis a été obtenu par fraude, pour s’exonérer de l’obligation de recourir à un architecte ;

* le dossier est insuffisant et incomplet ; il ne comporte aucun plan coté en trois dimensions, alors même que le logiciel utilisé les reporte automatiquement ; le pétitionnaire les a donc volontairement enlevées ;

* les dispositions applicables aux terrains profonds s’appliquent indifféremment en bandes de constructibilité principale ou secondaire ; les règles d’implantation ne sont pas respectées ;

* le pétitionnaire indique que trois places de stationnement sont créées, ce qui est impossible compte tenu de la configuration des lieux, quand la commune de Crozon indique que seules deux places de stationnement sont projetées ;

* les impératifs techniques justifiant et permettant seuls une construction sur pilotis ne sont pas établis ;

— les observations de M^e Le Baron, représentant la commune de Crozon, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et fait notamment valoir que :

* seul le formulaire Cerfa de substitution doit être pris en considération ; le projet porte sur 140 m2 de surface de plancher, et non 156 m2, de sorte que le recours à un architecte n’est pas obligatoire ;

* les mentions de l’affichage sont suffisantes ;

* la fraude n’est aucunement caractérisée ; la seule erreur s’agissant de l’annexe n’est pas frauduleuse ;

* eu égard à leur finalité, qui reste de permettre une construction en second rideau, les règles relatives aux terrains profonds ne s’appliquent qu’aux bandes de constructibilité principales ;

* la construction s’implante harmonieusement dans le secteur, sans intérêt particulier, et le projet est compatible avec l’emplacement réservé, n’étant pas sur son emprise ;

— les observations de M^e Saout, représentant M. A, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et fait notamment valoir que :

* la requête en annulation est tardive : le panneau a été affiché de manière complète et continue depuis le printemps 2022 et les mentions étaient suffisantes et exactes ; l’indication d’une annexe et non d’un second logement n’est pas une erreur substantielle ;

* au demeurant, le deuxième bâtiment constitue bien une annexe au sens du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ; la différence de surface de plancher de 15 m2 n’est pas substantielle ; la seule information essentielle porte sur la nature du projet, en l’espèce la construction d’une maison d’habitation ;

* la fraude n’est pas caractérisée ; le projet en écoconstruction implique des murs de plus de 50 cm de large, ce qui explique la différence de surfaces apparentes entre les plans et la surface de plancher déclarée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 14 mars 2022, le maire de la commune de Crozon a délivré à M. A un permis de construire n° PC 029 042 21 00137, pour la construction d’une maison d’habitation individuelle, d’une annexe et d’un garage sur un terrain situé rue du Yunic. La SCI Les Murs Porteurs a saisi le tribunal d’un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l’attente du jugement au fond, demande au juge des référés d’en suspendre l’exécution.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre () d’un permis de construire () court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Aux termes de son article R. 424-15 : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté () et pendant toute la durée du chantier () ». Aux termes de son article A. 424-16 : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel / () ». Aux termes de son article A. 424-18 : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ».

4. Il résulte des dispositions précitées que le délai de recours à l’égard des tiers court à compter de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain, dès lors que cette formalité a été accomplie de manière complète et régulière. À cet égard, les dispositions imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. Il s’ensuit que si les mentions prévues par l’article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d’affichage, une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. En particulier, l’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux tiers d’estimer cette hauteur. Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage est affectée d’une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire. Par ailleurs et en revanche, la circonstance qu’une erreur dans les mentions de l’affichage puisse affecter l’appréciation par les tiers de la légalité du permis est dépourvue d’incidence à cet égard, dans la mesure où l’objet de l’affichage n’est pas de permettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire. En tout état de cause, s’il incombe au bénéficiaire de l’autorisation de justifier qu’il a bien rempli les formalités d’affichage prescrites, le juge doit toutefois apprécier la continuité et la régularité de l’affichage en examinant l’ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis.

5. En l’espèce, pour justifier de la régularité et de la continuité de l’affichage sur le terrain du permis de construire en litige, M. A produit un unique constat d’huissier établi le 25 novembre 2022, ainsi qu’une quinzaine d’attestations de voisins, datées des 2, 4 et 5 mars 2023. Il résulte à cet égard de l’instruction que si ces attestations ne sont pas ou très peu circonstanciées s’agissant des mentions et renseignements présents sur ce panneau, elles indiquent, pour treize d’entre elles, qu’a été constatée la présence d’un panneau d’affichage, à compter du printemps et, au plus tard, d’août 2022 et de manière continue jusqu’en mars 2023, sans qu’aucune d’entre elles ne fasse mention d’une modification de l’apparence de ce panneau, les auteurs de certaines attestations certifiant au contraire un maintien en position et en l’état du panneau, et de son apparence, depuis leur première constatation. L’une de ces attestations, établie par un tiers au pétitionnaire, joint à cet égard une photographie du panneau prise par son auteur, au moyen de son téléphone portable, datée du 24 avril 2022, montrant un panneau d’affichage visible depuis la voie publique et dont les mentions sont lisibles. Si cette photographie ne permet pas à elle seule d’établir une date certaine d’affichage, dès lors que l’horodatage d’une photographie prise par un téléphone portable peut être très facilement modifié, pour l’anti ou la postdater, son auteur atteste néanmoins l’avoir prise le 24 avril 2022. Par ailleurs, le constat d’huissier établi le 25 novembre 2022 atteste de ce qu’à cette date, ce panneau était toujours présent sur le terrain, visible depuis la voie publique et ses mentions toujours lisibles. Ces éléments combinés apparaissent suffisants pour établir la continuité de l’affichage du panneau en cause, depuis au plus tard, septembre 2022, ce que ne conteste pas sérieusement la SCI requérante, qui ne produit, notamment, aucune attestation contraire et se borne à indiquer que le panneau aurait été affiché le 19 novembre 2022, sans autre explication ni précision.

6. La SCI Les Murs Porteurs soutient en revanche que ce panneau d’affichage comporte des omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet et ayant, par suite, fait obstacle au déclenchement du délai de recours. Ils exposent à cet égard que le panneau en cause fait mention d’une surface de plancher erronée, s’élevant à 140,64 m2 quand la surface de plancher déclarée s’élève 156,29 m2 et la surface de plancher réellement projetée s’élève à 222 m2, ainsi que d’une hauteur erronée, s’élevant à 5,47 m quand la hauteur du bâtiment principal est de 6,69 m et celle du bâtiment annexe est de 6,11 m, outre que l’adresse du terrain est incomplète, indiquant rue du Yunic sans précision. Ils exposent également, lors de l’audience publique, que la mention d’une annexe est erronée, le projet portant sur la création de deux logements, au demeurant déclarés dans le formulaire Cerfa.

7. Il résulte à cet égard de l’instruction que le panneau d’affichage en litige renseigne les différentes rubriques, relatives à l’identité du bénéficiaire, au numéro du permis de construire, à sa date d’obtention, à la nature des travaux, à la superficie de plancher autorisée, à la superficie du terrain, à la hauteur des constructions, à la surface des bâtiments démolis et au nom de la commune où le dossier de demande est consultable, et qu’il reproduit les dispositions des articles R. 600-2 et R. 600-1 du code de l’urbanisme. La seule omission relative à la date d’affichage ne saurait être regardée comme substantielle.

8. Il résulte également de l’instruction que si le panneau d’affichage ne comporte pas le numéro de rue du terrain d’assiette du projet, cette omission, au demeurant non imputable au pétitionnaire dès lors que ledit numéro ne lui a été attribué par la commune de Crozon que le 14 février 2023, ne saurait être regardée comme substantielle, le panneau permettant l’identification du terrain d’assiette du projet, en précisant sa référence cadastrale.

9. Il résulte par ailleurs de l’instruction que le panneau renseigne une hauteur des constructions s’élevant à 5,87 m, et non 5,47 m comme allégué par la SCI requérante, et que les plans joints au dossier de demande n’infirment pas cette indication, compte tenu des modalités de détermination du point de référence précisées par les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, particulières dans le cas d’un terrain en pente. En tout état de cause, à supposer que la hauteur des deux bâtiments projetés s’élève en réalité et respectivement à 6,69 et 6,11 m, une telle différence, de 82 et 24 cm de hauteur, ne saurait être regardée comme substantielle et de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet.

10. Il résulte enfin de l’instruction que le panneau renseigne une surface de plancher créée de 140,64 m2, quand le permis de construire délivré autorise la création de 156,29 m2 de surface de plancher, laquelle surface autorisée doit seule être prise en considération pour apprécier la substantialité de l’erreur d’information, dont la matérialité est en l’espèce, compte tenu des mentions de l’arrêté en litige, incontestablement établie. À cet égard, cette différence de surface de plancher, de l’ordre de 10 %, n’apparaît pas avoir été de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet, la seule circonstance qu’elle puisse avoir une incidence sur l’appréciation de sa légalité, au regard de l’obligation de recourir, ou non, à un architecte, restant, ainsi qu’il a été dit au point 4, sans incidence. Si la SCI requérante expose sur ce point que la surface de plancher projetée s’élèverait en réalité à plus de 220 m2, eu égard aux largeurs et longueurs des bâtiments en cause reportées sur certains plans joints au dossier de demande, elle n’établit pas la réalité de cette allégation, son argumentation occultant les modalités de calcul de la surface de plancher. En tout état de cause, la circonstance éventuelle que le pétitionnaire crée finalement davantage de surface de plancher que ce qui a été autorisé aux termes de l’arrêté en litige relève seulement d’une question d’exécution du permis, sans incidence sur sa légalité et insusceptible de caractériser une erreur substantielle sur le panneau d’affichage. Enfin, l’erreur d’indication entre création d’une annexe ou d’un second logement n’apparaît pas de nature à avoir empêché les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet, la nature de celui-ci étant suffisamment et correctement précisée, conformément aux exigences réglementaires rappelées au point 3, et l’erreur ne portant que sur la destination d’un bâtiment annexe à celui créé, en principal.

11. Dans ces circonstances, la SCI requérante n’apparaît pas fondée à soutenir que le panneau d’affichage du permis de construire en litige aurait comporté de substantielles omissions et inexactitudes, ayant fait obstacle au déclenchement des délais de recours à l’égard des tiers, étant rappelé que les manœuvres frauduleuses qu’elle impute au pétitionnaire, à les supposer même établies, ce qui n’est pas le cas en l’état de l’instruction, n’auraient que pour effet de permettre au maire de la commune de Crozon de retirer l’arrêté en litige sans condition de délai, sans pour autant proroger les délais de recours au bénéfice de tiers, ou faire obstacle à leur déclenchement à leur égard.

12. Il résulte de tout ce qui précède que l’affichage auquel a procédé M. A peut être regardé comme régulier, complet et continu depuis, au plus tard, l’été 2022. Dans ces circonstances, le délai de recours contentieux contre le permis de construire en litige était expiré lorsque la SCI requérante a formé son recours administratif, le 5 décembre 2022, et n’a pu être interrompu par son exercice, de sorte que M. A est fondé à faire valoir que la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Crozon du 14 mars 2022 portant délivrance du permis de construire n° PC 029 042 21 00137, présentée par la SCI les Murs Porteurs et enregistrée au greffe du tribunal le 16 février 2023, est tardive et, par suite irrecevable. Il s’ensuit que les conclusions de la présente requête, tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d’instance exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Les Murs Porteurs est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Crozon et M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Murs Porteurs, à la commune de Crozon et à M. B A.

Fait à Rennes, le 27 mars 2023

Le juge des référés,

signé

O. CLa greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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