Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Selon l'article R. 6322-6 du code de la santé publique, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une demande de renouvellement d'une autorisation de fonctionnement d'installations de chirurgie esthétique, […] que lorsqu'il constate, au vu de l'inspection diligentée dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement d'autorisation d'une installation de chirurgie esthétique, que cette installation ne satisfait pas aux conditions techniques de fonctionnement telles que décrites aux articles D. 6322-31 à D. 6322-48 dudit code visant à assurer la sécurité sanitaire des patients, le directeur général de l'ARS
Lire la suite…[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 6322-1 du code de la santé publique : « Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. […] Sur ce fondement, les articles D. 6322-31 et suivants de ce code définissent notamment les conditions auxquelles les installations de chirurgie esthétique doivent satisfaire et la composition de l'équipe médicale y pratiquant les interventions de chirurgie esthétique. […] D E C I D E :
[…] — le code de la santé publique ; […] Considérant que les autorisations d'activités de chirurgies ne peuvent être renouvelées en application de l'article R. 6322-2 du code de santé publique lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions techniques de fonctionnement telles que décrites aux articles D. 6322-31 à D. 6322-48 dudit code ; qu'il ressort des pièces du dossier que, notamment, le secteur opératoire centre de chirurgie ambulatoire plastique esthétique Lafayette de Toulouse n'était pas conforme, […] D E C I D E :
Selon l'article R. 6322-6 du code de la santé publique, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) sur une demande de renouvellement d'une autorisation de fonctionnement d'installations de chirurgie esthétique, […] que lorsqu'il constate, au vu de l'inspection diligentée dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement d'autorisation d'une installation de chirurgie esthétique, que cette installation ne satisfait pas aux conditions techniques de fonctionnement telles que décrites aux articles D. 6322-31 à D. 6322-48 dudit code visant à assurer la sécurité sanitaire des patients, […] – et les observations de M e C…, représentant M me D….
[…] et L. 6111-2. […] VersionsLiens relatifs o Article D6322 -36 La zone d'accueil prévue à l'article D. 6322 -33 comprend une réception, […] dont dispose […] Lorsque les installations ou les modalités d'organisation ou de fonctionnement ne sont pas conformes aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322 -14 à R. 6322 -29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux articles D. 6322-31 à D. 6322 […]
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