COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-2

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 22 MARS 2022

N° 2022/113

Rôle N° RG 21/18063

N° Portalis DBVB-V-B7F-

BISQ7

A C Y épouse X

C/

Z D E X

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Laurence MARTY

M^e Létizia COGONI

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 14 décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/11825

APPELANTE

Madame A C Y épouse X

née le […] à […]

de nationalité française,

demeurant […]

représentée par M^e Laurence MARTY de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

& ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur Z D E X né le […] à […]

de nationalité française,

demeurant […]

représenté par M^e Létizia COGONI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Julie CHARDONNET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président

M^me Michèle CUTAJAR, Conseiller

Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Prononcée le 22 mars 2022

Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS, greffier présent lors du prononcé.

Par arrêt en date du 14 décembre 2021, la cour d’appel d’Aix en Provence, statuant sur l’appel interjeté par M^me A C Y dans un litige l’opposant à M. Z X a notamment statué comme suit:

'INFIRME l’ordonnance de non conciliation en ses dispositions relatives au paiement d’un

pension alimentaire au bénéfice de Madame A Y et de la provision ad litem.

ET STATUANT A NOUVEAU SUR CES CHEFS:

CONDAMNE Monsieur Z B à payer à Madame A Y une pension alimentaire d’un montant mensuel de 1.000 euros au titre du devoir de secours.

DIT que cette pension alimentaire est payable le premier de chaquemois, et d’avance au domicile de la créancière et sans frais pour celle-ci.

DIT que cette contribution sera réévaluée, à l’initiative du débiteur, au 01 janvier de chaque année et pour la première fois le 01 janvier suivant la date de la présente décision, sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains du mois d’octobre précédent.

CONDAMNE Monsieur Z B à payer à Madame A Y la somme de 2.000 euros au titre de la provision ad litem.

CONDAMNE Monsieur Z B aux entiers dépens de première instance et d’appel.

DEBOUTE Monsieur Z B de ses prétentions au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur Z B à payer à Madame A Y la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’instance'.

Par requête en date du 3 février 2022, M^me Y sollicite la rectification d’une erreur matérielle affectant cette décision en ce qui concerne l’orthographe du nom de son adversaire dans le dispositif de l’arrêt.

Les parties ont été avisées de ce qu’il serait statué sur la requête le 22 mars 2022.

Aucune observation complémentaire n’a été faite par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qu’il appartient à la juridiction qui a prononcé une décision entachée d’erreur matérielle de procéder à sa correction, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, selon ce que la raison commande.

En l’occurrence, le dispositif de la décision, et certains motifs comportent une orthographe erronée du patronyme de l’intimé, M. Z X.

L’erreur matérielle se révèle à la simple lecture de l’arrêt et doit être corrigée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement, les parties avisées

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M^me A C Y,

Dit en conséquence que dans le dispositif de l’arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la chambre 2-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rôle RG 21/11825 – n° Portalis DBVB-V-B7F-BH5NY, dans l’instance opposant M^me A C Y à M. Z X:

- les mots 'B’ figurant dans le corps de l’arrêt et son dispositif

sont supprimés et remplacés par:

- les mots 'X'

et que ce dispositif se lit désormais:

INFIRME l’ordonnance de non conciliation en ses dispositions relatives au paiement d’un

pension alimentaire au bénéfice de Madame A Y et de la provision ad litem.

ET STATUANT A NOUVEAU SUR CES CHEFS:

CONDAMNE Monsieur Z X à payer à Madame A Y une pension

alimentaire d’un montant mensuel de 1.000 euros au titre du devoir de secours.

DIT que cette pension alimentaire est payable le premier de chaquemois, et d’avance au domicile de la créancière et sans frais pour celle-ci.

DIT que cette contribution sera réévaluée, à l’initiative du débiteur, au 01 janvier de chaque année et pour la première fois le 01 janvier suivant la date de la présente décision, sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains du mois d’octobre précédent.

CONDAMNE Monsieur Z X à payer à Madame A Y la somme de 2.000 euros au titre de la provision ad litem.

CONDAMNE Monsieur Z X aux entiers dépens de première instance et d’appel.

DEBOUTE Monsieur Z X de ses prétentions au titre de l’application des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur Z X à payer à Madame A Y la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’instance.

Dit que le présent arrêt sera annexé et mentionné à la minute et aux expéditions de l’arrêt rectifié,

Laisse la charge des dépens au Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT