Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 4
L'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes en vue de l'exercice de la profession fait l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.
Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, les conventions, contrats et avenants sont communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national de l'ordre.
Les projets de conventions, contrats et avenants peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai prévu à l'article L. 4113-12.
Le masseur-kinésithérapeute signe et remet au conseil départemental de l'ordre une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen dudit conseil.
Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats mentionnés aux articles R. 4321-107, R. 4321-111 et R. 4321-131.
[…] D s'est rendu coupable d'une violation des dispositions des articles R 4321 -100, R 4321 -101 et R 4321 -99 du code de la santé publique et de le sanctionner en conséquence ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321 -99 du Code de la santé publique issu du décret n° 2008-1135 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : « Les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité…» et qu'aux termes de l'article R.4321-134 de […]
[…] que M me S. n'a pas respecté le code de la santé publique dans ses articles R. 4321-54, R. 432199 et R. 4321-134 ; […]
[…] que les articles 4321-57 et 4321-101 du code de la santé publique admettent le libre choix du patient qu'il dispose d'attestations de patients expliquant qu'ils ont choisi librement de rester avec lui et qu'ainsi, […] Y a manqué aux dispositions de l'article R.4321-99 du code de la santé publique en ne se présentant pas à la tentative de conciliation et, […] Y a encore manqué aux dispositions de l'article R.4321- 134 du code de la santé publique en ne transmettant pas au Conseil départemental de l'Ordre le contrat de collaboration qu'il aurait signé à (…) en octobre 2011 ; […] Y aurait procédé à un détournement de patientèle en violation des dispositions des articles R.[…].4321-108 du code de la santé publique, […]
Le conseil départemental de l'Ordre : contrats, remplacement, gérance Les contrats relatifs à l'exercice sont communiqués au conseil départemental de l'Ordre, qui vérifie leur conformité au code de déontologie : contrats d'association ou de société (article R. 4321-134 du Code de la santé publique), contrats de collaboration libérale ou d'assistanat (article R. 4321-131), contrats conclus avec une structure de soins (article R. 4321-127). […]
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