Entrée en vigueur le 8 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-62 du 5 février 2026 - art. 1
Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. Le remplacement est personnel.
Le recours au remplacement ne doit pas aboutir à une situation de mise en gérance du cabinet prohibée par l'article R. 4321-132.
Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement le conseil départemental de l'ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement conformément à l'article L. 4113-9.
Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental en raison de circonstances exceptionnelles.
[…] l'article R . 6152-824-1 🌍 Modification article R6152-358 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr […] Le masseur-kinésithérapeu 🌍 Modification article R4321-107 du Code de la santé publique (2026-02-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. […] Le recours au remplacement ne doit pas aboutir à une situation de mise en gérance du cabinet prohibée par l'article R. 4321 […]
Lire la suite…[…] remplacement, gérance Les contrats relatifs à l'exercice sont communiqués au conseil départemental de l'Ordre, qui vérifie leur conformité au code de déontologie : contrats d'association ou de société (article R. 4321-134 du Code de la santé publique), contrats de collaboration libérale ou d'assistanat (article R. 4321-131), contrats conclus avec une structure de soins (article R. 4321-127). Le praticien remet une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a signé aucune contre-lettre. […] Le remplacement reste temporaire et personnel, avec information préalable du conseil départemental, et il ne peut aboutir à une mise en gérance du cabinet (article R. 4321-107). […]
Lire la suite…[…] réalisées, […] que l'ensemble de ces agissements fait état d'un manquement à son obligation de moralité et de probité édicté à l'article R.4321 -54 du code de la santé publique et de bonne confraternité édictée à l'article R4321 -99 du code de la santé publique ; […] que ces agissements constituent des fautes disciplinaires par méconnaissance des articles R. 4321 - 54, […] R. 4321 -99 et R. 4321-107 du code de la santé publique
[…] 006-2019 5- En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement sauf accord préalable du conseil départemental de l'ordre ». Il résulte de cette règle que le remplacement a un caractère personnel et que, sauf le cas de réponse à des besoins urgents de la clientèle en vue d'assurer la continuité des soins prévu à l'article 16 du contrat de collaboration libérale, la personne appelée à remplacer un collaborateur libéral ne peut exercer sa mission que pour prendre en charge la patientèle de la personne remplacée.
[…] Nouvelle-Aquitaine lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la profession de masseurkinésithérapeute pendant une durée de deux mois, assortie du sursis, pour avoir méconnu les dispositions des articles R. 4321-99 et R. 4321-107 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code : « Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. […]
Ce commentaire portait sur l'article R. 4321-107 aux termes duquel : « Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. […] les dates et la durée du remplacement. […] La circulaire publiée sur le site intranet du Conseil national est précédée de la mention suivante : « Le 22 septembre dernier, le Conseil national a voté une mise à jour du commentaire de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique. […] les dates et la durée du remplacement. […] La disposition spécifique de l'article R. 4321-132 renvoie à tout autre chose : l'incapacité totale ou définitive d'exercer. […]
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