Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1
Les dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins.
À ce jour, la réglementation applicable aux PSAD figure à l'article L. 5232-3 du Code de la santé publique qui précise les prérequis exigés en termes de formation des personnels des PSAD lesquels doivent être titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique. […] Cette proposition de loi, qui a pour objet de créer l'article L. 6323-5 du Code de la santé publique dans la partie du code relative aux services de santé, […]
Lire la suite…À ce jour, la réglementation applicable aux PSAD figure à l'article L. 5232-3 du Code de la santé publique qui précise les prérequis exigés en termes de formation des personnels des PSAD lesquels doivent être titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique. […] Cette proposition de loi, qui a pour objet de créer l'article L. 6323-5 du Code de la santé publique dans la partie du code relative aux services de santé, […]
Lire la suite…º Est conforme aux dispositions des articles D. 6323-4 et D. 6323-5 du code de la santé publique, […] en sa qualité de centre de santé, doit favoriser l'accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, […] L. 121-6, L.213-1 et L. 122-11 du code de la consommation, issus de l'article 5 de la Directive européenne du 11 mai 2005, […] elle ne pratique aucune publicité prohibée, alors que les articles D. 6323-4 et L. 6323-5 du code de la santé publique imposent aux centres de santé d'afficher à l'intérieur et à l'extérieur des établissements les conditions d'accueil et les tarifs appliqués ;
[…] L. 121-6, L.213-1 et L. 122-11 du code de la consommation, issus de l'article 5 de la Directive européenne du 11 mai 2005, […] elle ne pratique aucune publicité prohibée, alors que les articles D. 6323-4 et L. 6323-5 du code de la santé publique imposent aux centres de santé d'afficher à l'intérieur et à l'extérieur des établissements les conditions d'accueil et les tarifs appliqués ; […] en sa qualité de centre de santé, doit favoriser l'accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, […] à l'expérience et à la qualification du personnel, qui sont conformes aux dispositions des articles D. 6323-4 et D. 6323-5 du code susvisé.
À ce jour, la réglementation applicable aux PSAD figure à l'article L. 5232-3 du Code de la santé publique qui précise les prérequis exigés en termes de formation des personnels des PSAD lesquels doivent être titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique. […] Cette proposition de loi, qui a pour objet de créer l'article L. 6323-5 du Code de la santé publique dans la partie du code relative aux services de santé, […]
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