Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 2
Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole.
Toutefois, le président et les membres du bureau d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité.
Les membres d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national peuvent également percevoir des indemnités.
Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national.
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret.
Les montants forfaitaires de ces indemnités sont rendus publics par le Conseil national.
Le deuxième alinéa de l'article L. 4125-3 du code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles les salariés peuvent participer aux séances des conseils de l'ordre mais ne semble pas prévoir la situation de personnels telle que décrite dans le paragraphe précédent. En conséquence, […] par principe, exercées à titre bénévole, et ce conformément à l'article L. 4125-3-1 du code de la santé publique, applicable aux infirmiers par renvoi de l'article L. 4312-9 du même code. […]
Lire la suite…En effet, quand ces personnels travaillent la nuit, leur employeur, s'appuyant sur une interprétation restrictive de l'article L. 4125-3 du code de la santé publique, leur refuse la récupération des heures passées à l'exercice de leur fonction ordinale (réunions, séances), au motif que ces missions n'ont pas lieu pendant leur temps de travail mais pendant leur temps de repos. […] par principe, exercées à titre bénévole, et ce conformément à l'article L. 4125-3-1 du code de la santé publique, applicable aux infirmiers par renvoi de l'article L. 4312-9 du même code. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Selon l'article L 4125-3-1 du code de la santé publique applicable, […] territorial, régional, interrégional ou national, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4125-8, […] Le montant de ces indemnités, attribuées à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 4125-3-1, […] par demi-journée de présence, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ni excéder, pour l'année considérée, […] régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole, même si des indemnités leur sont versées (article L4125-3-1 du code de la santé publique). […]
[…] - Copies délivrées aux parties le : _,114 I 11 ) � o, L 1 […] Il considère que le caractère obligatoire des cotisations et de leur paiement résulte de l'article L 4321-16 du code de la santé publique qui dispose que le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre. […] d'autre part que le caractère bénévole des fonctions exercées par les membres du conseil ne sont pas incompatibles avec l'attribution d'indemnités prévues par l'article L 4125-3-1 du code de la santé publique. […] 3
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative ; […] qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions de l'article L. 4125-3-1 du code de la santé publique que le principe de bénévolat au sens de cet article ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire instaure des indemnités aux fins de compenser les pertes de revenus qu'implique l'exécution des […]