COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 23/12009 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5VD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Juillet 2023

Date de saisine : 21 Juillet 2023

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° J202300004 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Juin 2023

Appelant :

Monsieur [Z] [H], représenté par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 41965

Intimées :

S.A.S. ARDIAN HOLDING, représentée par M^e Bertrand REPOLT de l’AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

S.A.R.L. SYRNA GP, représentée par M^e Bertrand REPOLT de l’AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , pages)

Nous, Caroline TABOUROT,Conseillère de la mise en état,

Assistée de Yvonne TRINCA, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu l’appel relevé le 6 juillet 2023 et enregistré le 21 juillet 2023 par Monsieur [H] à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 juin 2023 en ce qu’il a:

— condamné in solidum les societes ARDIAN HOLDING et SYRNA GP à payer à Monsieur [H] la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts;

— condamné in solidum les sociétés ARDIAN HOLDING et SYRNA GP à payer à

Monsieur [Z] [H] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions du 9 septembre 2024 de Monsieur [H] demandant de prendre acte de son désistement d’instance et d’actions faisant valoir que les parties avaient trouvé un accord transactionnel.

Vu l’absence de conclusions des intimées.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

SUR CE,

Il y a lieu de constater le désistement d’appel de Monsieur [H], de le dire parfait et de constater le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONSTATE le désistement d’appel, le déclare parfait,

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance (RG 23/12009) et le dessaisissement de la cour,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [H].

Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, conseillère de la mise en état assistée de Yvonne TRINCA, greffière présente lors du du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 19 septembre 2024

La greffière La conseillère de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats