Entrée en vigueur le 20 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-582 du 18 mai 2020 - art. 4
I.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
2° Les conditions de délivrance de ce diplôme.
Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
II.-Le ministre de la défense peut, par arrêté, afin de tenir compte des conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, prévoir des adaptations à l'organisation de la formation des élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1.
[…] 1. Aux termes de l'article D. 4391-1 du code de la santé publique : " I.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : / 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ; 2° Les conditions de délivrance de ce diplôme. () « . L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture dispose que : » La sélection des candidats est effectuée par un jury de sélection sur la base d'un dossier et d'un entretien destinés à apprécier les connaissances, […] D É C I D E :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4391-1 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession d'aide-soignant les personnes titulaires : / 1° Du diplôme d'Etat d'aide-soignant ; (…). ». L'article D. 4391-1 du même code prévoit que : « I.- Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : / 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ; / 2° Les conditions de délivrance de ce diplôme. (…) ». […] D É C I D E :
[…] 1. […] Il s'est ensuite fondé sur ce que cette dernière n'avait pas, lors de son recrutement, justifié détenir le diplôme professionnel d'aide-soignant requis par les dispositions de l'article R. 4391-1 du code de la santé publique pour mettre fin à son contrat par une décision du 13 avril 2016. […] à la date de son recrutement, du diplôme d'aide-soignant mentionné à l'article D.4391-1 du code de la santé publique, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la seule absence de production d'une copie de ce diplôme par l'intéressée entachait d'illégalité la décision de la recruter qu'avait prise le centre hospitalier. […] D E C I D E :
Droit applicable Article D. 4391-1 du code de la santé publique : « I.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : / 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide–soignant ; 2° Les conditions de délivrance de ce diplôme. () ». […] Article 2 de l'arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide–soignant et d'auxiliaire de puériculture dispose que : « La sélection des candidats est effectuée par un jury de sélection sur la base d'un dossier et d'un entretien destinés à apprécier les connaissances, […]
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