Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 38 (V)
I.-Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société mentionnés à l'article L. 1412-1 est précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'environnement, le concours de la Commission nationale du débat public.
A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation, en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée.
En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.
II.-Le comité anime, chaque année, des débats publics sur un ou plusieurs des problèmes éthiques et des questions de société mentionnés à l'article L. 1412-1, en lien avec les espaces de réflexion éthique mentionnés à l'article L. 1412-6.
I) L'absence de débat Alors que l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique dispose que « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques (…) soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, […] Outre le fait que le passage de l'interdiction à l'autorisation constitue une révolution sur le plan symbolique, puisque le principe n'est plus celui de la protection de l'embryon (voir à ce sujet A. […] b) L'allègement des conditions et la fin de la motivation des autorisations L'article L. 2151-5 énumère toujours quatre conditions à remplir pour bénéficier d'une autorisation de recherche, mais deux de ces quatre conditions sont fortement assouplies.
Lire la suite…La préparation de ce projet de loi a été conduite en application des dispositions de l'article L 1412-1-1 du code de la santé publique résultant de l'article 46 de la loi de bioéthique de 2011, prévoyant la tenue préalable d'un débat public, sous forme d'états généraux, organisés par le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), […] le Conseil d'Etat rappelle qu'il aurait, en tout état de cause, été mis fin à leur conservation en l'absence d'implantation, en application de l'article L. 2141-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur. […]
Lire la suite…[…] PCJA : 60-02-01-01-01 […] — les dispositions de l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui mettent en place une prise en charge des infections nosocomiales ayant causé le décès du patient par la solidarité nationale, ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que le décès de l'enfant est intervenu antérieurement au 1 er janvier 2003, date d'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002 les insérant dans ledit code ; — les dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, seules applicables en l'espèce, font porter la charge de la réparation des conséquences dommageables des infections nosocomiales sur l'établissement hospitalier, sous réserve que ladite infection résulte d'une cause étrangère, laquelle est inexistante en l'espèce.
[…] Considérant que, selon les requérants, le recours à une proposition de loi a eu pour conséquence d'éluder l'application de l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique qui prévoit : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, […] Considérant qu'en imposant que le projet et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les « principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », le législateur a entendu faire référence aux principes fixés notamment aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, […]
L. 1412-1-1).
Lire la suite…