2017F00218

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 3 Octobre 2017

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 3 Octobre 2017, par M. Georges Alain RINTZLER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Dany GAUTRONNEAU, Commis Greffier.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 3 Octobre 2017, M. Georges Alain RINTZLER, Président de l’audience, M. Jean Paul EYRAUD , M. Laurent JOLLY, M. Claude GUERIN et M^me Nathalie CRUSSOL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Dany GAUTRONNEAU, Commis Greffier,

ENTRE :

SAS ESPACE TERRENA

La Noëlle

[…]

[…]

non comparant mais ayant adressé un courrier de désistement au Tribunal

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SARL TRANSPORTS RATIVEL

La Rivières Aux Morins

[…]

non comparant PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par opposition à une ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes (ref. :201710029é), le créancier ayant consigné les frais de Greffe dans le délai imparti, le Greffier du Tribunal a procédé à l’enrôlement de l’affaire en date du 19 Mai 2017 sous le numéro 2017F00218

Attendu que le demandeur se désisie de son instance,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à SAS ESPACE TERRENA de son désistement d’instance.

Liquide les dépens à 89.70 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 499 du CPC.

Le Président Le Commis Greffier Signé : M. Gégorges Alain RINTZLER Signé : […]

J172/desistement