Article D6152-633-1 du Code de la santé publique
Article R6152-633Article R6152-634
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 - art. 2

Commentaires • 3

1. Revalorisation du montant de l'IESPE
HOSPIMEDIA · 26 octobre 2020

Pour les praticiens attachés Publication de l'arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6152-23-1, Art. D6152-220-1, Art. D6152-417, Art. D6152-514-1, Art. D6152-539-4, Art. D6152-612-1, Art. D6152-633-1 Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6152-23-1, Art. D6152-220-1, Art. D6152-417, Art. D6152-514-1, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime d'exercice territorial des praticiens, octroyée en application des dispositions du b du 4° de l'article D. 6152-23-1, du b du 4° de l'article D. 6152-220-1, du b du 4° de l'article D. 6152-417, […] du b du 2° de l'article D. 6152-539-4, du b 5° de l'article D. 6152-612-1, du b du 3° de l'article D. 6152-633-1 du code de la santé publique, du 2° de l'article 26-6, du 2° de l'article 30 et du b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant […] Article 2 Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4, R. 6152-201, R. 6152-404, R. 6152-501, […]

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 7 mai 2024, n° 2009966Rejet

[…] — en application des dispositions du 2° de l'article D. 6152-633-1 du code de santé publique, il peut prétendre au versement de la somme de 433, […] Les dispositions du 1° de l'article 14 du décret du 1er août 2003 ont été codifiées au 1° de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique, applicable aux praticiens attachés associés en vertu de l'article R. 6152-633 du même code, et qui dispose que : " Les praticiens attachés perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ; ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 1203395Rejet

[…] 36-11-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 6152-606 du code de la santé publique, applicable notamment aux praticiens attachés associés : « Pour un praticien exerçant à temps plein, le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées hebdomadaires sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 6152-633-1 du code de la santé publique : « Les indemnités dont bénéficient les praticiens attachés associés sont les suivantes : 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2015, n° 1409283Rejet

[…] 60-04-01-01 […] X a été recruté en tant que praticien attaché associé sur le fondement des dispositions de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ; qu'ainsi l'intéressé, […] qu'aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, rendu applicable aux praticiens attachés associés par l'article R. 6152-633 du même code : « Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 6152-633-1 du code de la santé publique : « Les indemnités dont bénéficient les praticiens attachés associés sont les suivantes : / 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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