Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 17
En cas de désaccord individuel sur l'application des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, R. 6153-10 et D. 6153-10-1, l'interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le responsable de son stage extrahospitalier, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le président de la commission médicale d'établissement de la structure d'accueil.
Si le désaccord persiste, l'interne peut saisir le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe son unité de formation et de recherche d'inscription.
Les internes et les assistants des hôpitaux des armées saisissent l'autorité militaire compétente.
[…] - le refus litigieux méconnait les dispositions des articles R. 6153-2, R. 6153-2-2 et R. 6152-2-3 du code de la santé publique, tels qu'interprétées par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 22 juin 2022, n° 446944 ; […] 4. En troisième lieu, le suivi des obligations de service des internes fait l'objet, en application des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, […] Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre ». L'article R. 6153-2-4 du code de la santé publique prévoit, en cas de désaccord individuel sur l'application de ces dispositions, un recours administratif devant le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage extrahospitalier, […]
[…] En troisième lieu, l'article R. 6152-26 du code de la santé publique dispose également que : « () Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés. / Afin d'assurer la continuité des soins, […] en application des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, […] Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre ». L'article R. 6153-2-4 du code de la santé publique prévoit, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Jeunes C B A et aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
[…] l'intersyndicale nationale des internes, première dénommée, est désignée d'office représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. […] 4. En troisième lieu, le suivi des obligations de service des internes fait l'objet, en application des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, […] Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre ». L'article R. 6153-2-4 du code de la santé publique prévoit, en cas de désaccord individuel sur l'application de ces dispositions, un recours administratif devant le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage extrahospitalier, […]