Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 39
Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique peut être réalisé sur une personne mineure par du personnel des structures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6211-3.
Par dérogation à l' article 371-1 du code civil , le personnel mentionné au premier alinéa du présent article peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale lorsque ce dépistage s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure et qui s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, ce personnel doit, dans un premier temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, ce personnel peut mettre en œuvre le dépistage. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.
Article 2 Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411-10ainsi rétabli : « Art. L. 1411-10. […] Article 16 I.-Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-9. […] -A la fin du premier alinéa de l'article L. 3512-3 du même code, […] il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511-6-1. […] -Après l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211-3-1.
Lire la suite…[…] la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (CSP) et des dispositifs médicaux implantables. […] dispensé par un infirmier), L. 2212-7 (interruption volontaire de grossesse et actes médicaux et soins liés pratiqués par un médecin ou une sage-femme) et L. 6211-3-1 du CSP (dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique s'imposant pour sauvegarder la santé d'une personne mineure). […] dans son paragraphe 2 concernant l'accès aux traces d'interventions mentionnées au projet d'article R. 1111-20-3 du même code, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-13-1 ; […] En outre, elle s'interroge sur les conséquences de cette absence d'accès dans les hypothèses où la personne mineure sollicite le secret des informations la concernant, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 du CSP. […] Le projet d'article 3 vise à compléter l'article R. 1110-2 du CSP de plusieurs catégories de professionnels autorisées à échanger ou partager des informations relatives à la même personne prise en charge. […]
Des articles législatifs spécifiquement consacrés aux mineurs (articles 7 et 39 de la Loi de Santé) : Dans la continuité et en complément de ce qui précède, l'article 39 de la Loi de Santé crée, sous le L. 6211-3 du CSP (cf. supra), une nouvelle disposition codifiée L. 6211-3-1, portant exclusivement sur les conditions de recours et de réalisation des « tests rapides d'orientation diagnostique » (TROD) au bénéfice des personnes mineures[26]. […] Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, […]
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