COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 02 JUIN 2023

N° 2023/ 165

Rôle N° RG 19/13883 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2GW

[Z] [M]

C/

S.A.S. HOLDING ILE DE FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 02/06/2023

à :

M^e Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE

M^e Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS- IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULON en date du 15 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00474.

APPELANT

Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE substituée à l’audience par M^e Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SAS HOLDING ILE DE FRANCE intervenante volontaire venant aux droits de la SAS HOLDING SUD EST venant elle-même aux droits de la SASU LEADER PRICE BETTING, [Adresse 1]

représentée par M^e Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par M^e Hayat TABOHOUT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2023

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et M^me Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 26 août 2003, M. [M] a été recruté par la société Hyères Distribution en qualité d’employé commercial. Il est devenu directeur adjoint de cette société en juillet 2013. En application d’une convention tripartite du 1er août 2016, ce contrat de travail a été rompu d’un commun accord et M. [M] a été repris par la SASU Leader Price Betting, aux droits de laquelle vient la SA Holding Ile-de-France, selon contrat à durée indéterminée du 1er août 2016 en qualité de directeur de magasin. Il était rémunéré dans le cadre d’une convention de forfait annuel de 216 jours.

Le 2 mai 2017, M. [M] a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Il a été licencié pour faute grave le 31 mai 2017.

Le 11 juillet 2017,'M. [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulon d’une contestation de son licenciement.

Par jugement du 15 juillet 2019, le conseil de prud’hommes de Toulon a':

— dit que le licenciement de M. [M] est motivé par une cause réelle et sérieuse';

— débouté M. [M] de ses demandes';

— débouté les parties de leurs autres demandes';

— condamné M. [M] aux entiers dépens.

M. [M] a fait appel de ce jugement le 28 août 2019.

A l’issue de ses conclusions du 21 décembre 2021, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M. [M] demande de':

''infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Toulon';

''dire et juger que l’appel est recevable et bien fondé';

''dire et juger que son salaire brut mensuel est de 2'729,17'€ et à titre subsidiaire fixer le salaire de référence à la somme de 2'537'€';

''dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse';

''dire et juger que la mise à pied conservatoire est injustifiée';

''dire et juger que le licenciement est vexatoire';

''dire et juger que le salarié n’était pas en absence injustifiée du 20 au 31 mars';

et en conséquence':

''condamner la SASU Leader Price Betting à lui verser les sommes suivantes':

—  8'187.51'€ (3 mois de salaire) à titre d’indemnité compensatrice de préavis';

—  818.75'€ au titre des congés payés sur préavis';

—  12'281.50'€ à titre d’indemnité de licenciement';

—  2'729,17'€ à titre de rappels de salaire sur mise à pied';

—  2'000'€ pour le préjudice subi du fait de la mise à pied abusive';

—  272,92'€ à titre de congés payés sur rappels de salaire sur mise à pied';

—  1173.90'€ à titre de rappels de salaire sur absence injustifiées';

—  117.39'€ de congés payés sur absence injustifiées';

—  65'500'€ (24 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice subi et ce notamment en raison des conditions brutales et vexatoires dans lesquelles est intervenue la rupture de son contrat de travail';

''condamner la SASU Leader Price Betting à lui verser 2'500'€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

''débouter la SASU Leader Price Betting de l’ensemble de ses demandes';

''assortir toutes ces sommes des intérêts de droit à compter de la présente saisine.

M. [M] conteste le bien-fondé de son licenciement pour faute grave à l’initiative de la SASU Leader Price Betting et soutient, en premier lieu, que les faits de disparition des loyers du food truck et d’absence injustifiée sont prescrits ou, à tout le moins, que la SASU Leader Price Betting a tardé à engager la procédure de licenciement, ne permettant plus ainsi de justifier d’une faute grave.

Il conteste en outre le bien fondé des fautes reprochées par la SASU Leader Price Betting aux motifs':

— que la location d’un food truck sur le parking du magasin est indépendante de ses fonctions et qu’il ne peut en conséquence être tenu pour responsable de la gestion et de la disparition de ces loyers,

— concernant les faits de vol du 28 avril 2017': que ces faits sont survenus en son absence et que son adjointe était en possession d’une des clés du coffre, que la porte d’entrée du bureau dans lequel se situe le coffre-fort était cassée bien avant sa prise de fonction, qu’elle n’a jamais été réparée et que, en tout état de cause, le salarié connaissait le code du digicode, qu’il n’avait pas connaissance d’un dysfonctionnement du coffre-fort, que le jour des faits, son adjointe ne l’a pas informé que la société de convoyage des fonds n’avait pu récupérer ces derniers,

— que, concernant ces absences injustifiées du 20 au 26 mars 2017': que la société lui avait indiqué qu’il devait impérativement prendre ses congés avant le 31 mai 2017, que conformément aux instructions requises il était en congé sur la période du 20 au 26 mars 2017, qu’il a perdu son oncle et à poser des congés payés pour gérer ce deuil, rien ne lui imposant de justifier de ce décès et que, en tout état de cause, soumis au régime de forfait jours il gère librement son emploi du temps et la gestion de son temps de travail et que, par conséquent, ces absences injustifiées ne peuvent lui être reprochées.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, il expose notamment qu’il a rencontré de graves difficultés financières en restant plus d’un mois sans rémunération pendant sa mise à pied conservatoire, que son éviction a été particulièrement traumatisante car il a perdu toute autorité auprès de son équipe, que son employeur avait en réalité l’intention de constituer un dossier pour ce séparer de lui, que, peu important que la faute grave soit retenue ou non, son licenciement est vexatoire et, enfin, qu’il a retrouvé un emploi seulement neuf mois après la rupture de son contrat de travail, dans des conditions de travail plus pénible et un salaire nettement moins élevé (opérateur de désamiantage), qu’il a rencontré de graves difficultés financières, qu’il est le père de quatre enfants et qu’il a rencontré des problèmes de santé liés à ses conditions de travail.

Selon ses conclusions du 28 mars 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SA Holding Ile-de-France demande de':

À titre préliminaire':

''juger recevable son intervention volontaire, venant aux droits de la SA Holding du Sud-Est, elle-même venant aux droits de la SASU Leader Price Betting, suite à une transmission universelle de patrimoine';

sur le fond':

— confirmer le jugement du 15 juillet 2019 en toutes ses dispositions et en cas d’infirmation partielle ou totale dudit jugement';

— fixer la rémunération brute mensuelle de référence de M. [M] à la somme de 1.555,27 euros bruts ou à titre subsidiaire, à la somme de 2.358,70'€ bruts';

— fixer l’ancienneté à 13 ans et 9 mois';

— constater que le licenciement pour faute grave est établi, compte tenu l’absence injustifiée de M. [M] du 20 au 26 mars 2017 et que M. [M] n’a pas respecté les procédures internes concernant les flux financiers, malgré un rappel à l’ordre, ayant conduit à la disparition de fonds au préjudice de son employeur, outre les sommes du food truck'; et en consequence';

— constater que le licenciement repose sur une faute grave';

— débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions';

— condamner M. [M] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens, ceux d’appel distraits au profit de la SELARL Lexavoue Aix-En-Provence, avocats aux offres de droit';

à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour entrait en voie de condamnation':

— dire et juger que le licenciement de M. [M] reposait sur une cause réelle et sérieuse';

et en conséquence';

— limiter les condamnations en résultant aux sommes suivantes':

— indemnité compensatrice de préavis': 7.076,10'€ bruts (trois mois),

— congés payés sur préavis': 707,61'€ bruts,

— indemnité de licenciement': 10.614,15 euros,

— paiement des jours de mise à pied': 2.347,80'€ bruts,

— congés payés sur mise à pied': 234,78'€ bruts';

— débouter pour le surplus M. [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions';

à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, la cour jugeait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et entrait en voie de condamnation':

— limiter les condamnations en résultant aux sommes suivantes':

— indemnité compensatrice de préavis': 7.076,10'€ bruts (trois mois),

— congés payés sur préavis': 707,61'€ bruts,

— indemnité de licenciement': 10.614,15 euros,

— paiement des jours de mise à pied': 2.347,80'€ bruts,

— congés payés sur mise à pied': 234,78'€ bruts,

— indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 14.152,20 euros';

débouter pour le surplus M. [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

la SASU Leader Price Betting reproche à M. [M], d’une part, des défaillances dans la gestion des procédures internes relatives à l’encaissement des loyers d’un food truck stationnné sur le parking du magasin, alors qu’il avait fait l’objet d’un rappel à l’ordre quelques jours auparavant, et à la conservation des fonds situés dans le coffre-fort de la société ayant conduit à la disparition de ses loyers et de ces sommes d’argent pour un total de 23'000 euros et, d’autre part, des faits d’absence injustifiée entre le 20 et le 26 mars 2017.

Elle soutient que M. [M] ne peut conclure à la prescription de ces faits aux motifs que les vols relatifs aux loyers du food truck ont été constaté le 13 mars 2017, qu’une enquête interne a été menée et que la faute commise par M. [M] n’a été avouée par ce dernier que lors d’une réunion du 24 avril 2017, que les absences injustifiées datent de la période du 20 au 26 mars 2017, que le vol dans le coffre-fort a été commis le 28 avril 2017 et que la procédure de licenciement a été engagée le 2 mai 2017.

Elle expose enfin qu’avant de procéder à la convocation de M. [M], elle a prie le temps d’investiguer en amont afin de faire toute la lumière sur les faits reprochés à M. [M], que l’entretien préalable s’est déroulé le 12 mai 2017 et qu’en licenciant M. [M] le 31 mai 2017, elle a respecté le délai prévu par l’article l.'1332-2 du code du travail.

S’il été retenu que le licenciement de M. [M] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, elle précise qu’il disposait d’une ancienneté de 13 ans et neuf mois et non de 14 ans comme ils le soutient, que M. [M] ayant retrouvé très rapidement un emploi, l’indemnité a laquelle il pourrait prétendre devrait être limitée à six mois de salaire et que M. [M] ne caractérise pas l’existence de circonstances vexatoires dans le cadre de son licenciement ni du préjudice qu’il aurait ainsi subi.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 17 mars 2023. Pour un plus ample exposé de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère expressément à la décision déférée et aux dernières conclusions déposées par les parties.

SUR CE':

Le changement d’identité du défendeur constitue un motif grave de révocation de l’ordonnance de clôture afin d’assurer la recevabilité de ses dernières conclusions.

L’article L. 1332-4 du code du travail édicte qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

En l’espèce, les faits reprochés à M. [M] dans le cadre de sa lettre de licenciement résident':

— dans la disparition des loyers payés entre le mois de mai 2016 et le mois de décembre 2016 par la gérante d’un food truck stationné sur le parking du magasin géré par M. [M],

— des faits de vol survenu dans le magasin le 28 avril 2017 ayant révélé de graves manquements de la part de ce salarié dans la gestion et la sécurisation des flux financiers,

— Une absence injustifiée du 20 au 26 mars 2017.

La procédure de licenciement a été engagé à l’encontre de M. [M] le 2 mai 2017. Les faits d’absence injustifiée au cours du mois de mars 2017 et la révélation, le 28 avril 2017, de manquements de M. [M] la gestion et la sécurisation des flux financiers sont antérieurs de moins de deux mois à l’engagement des poursuites. Ils ne s’avèrent donc pas prescrits.

Concernant la disparition des loyers, il ressort de l’attestation de Mme [Y], gérante du food truck en question et de la plainte déposée par le représentant de l’employeur à la suite du vol du 28 avril 2017 que cette disparition des loyers a été constatée le 31 mars 2017, soit moins de deux mois avant l’engagement de la procédure de licenciement. Ce fait n’est donc pas prescrit.

Il est de jurisprudence constante que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise. Il est de principe que la charge de la preuve incombe à l’employeur, le salarié n’ayant rien à prouver.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en 'uvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

la SA Holding Ile-de-France justifie que, le 7 avril 2017, l’employeur a sollicité des observations de la part de M. [M] concernant la disparition des loyers du food truck. Il ressort du courriel de M. [K] adressé à la direction de la SASU Leader Price Betting que M. [M] a fourni ses explications concernant la disparition de ces fonds le 24 avril 2017. Dès lors, la procédure de licenciement pour faute grave engagée à son encontre le 2 mai 2017 a été mise en 'uvre dans un délai restreint.

En revanche, la SA Holding Ile-de-France ne justifie d’aucune vérification concernant les faits d’absence injustifiée reprochés à M. [M] pour la fin du mois de mars 2017. La tardiveté de l’engagement de la procédure de licenciement concernant ces faits ne permet donc pas de les qualifier de faute grave.

Selon sa fiche de poste, il appartenait notamment à M. [M], en qualité de directeur de magasin, d’assurer la gestion des recettes des caisses, du coffre et de la préparation des remises espèces et chèques à remettre à la société de ramassage des fonds.

Concernant la disparition des loyers du food truck, la gérante de cette activité atteste avoir remis, entre mai et mars 2017, en main propre auprès du directeur de magasin, la somme de 250 euros à titre de loyers.

M. [M] a été nommé directeur de magasin à compter du 1er août 2016. Compte tenu de la généralité de ce témoignage, qui ne mentionne pas l’identité du directeur en question, et en l’absence de tout autre élément de preuve, il n’apparaît pas que, pour la période antérieure à cette nomination, ces loyers ont été remis à M. [M]. D’autre part, il ressort de la lettre de licenciement du 31 mai 2017 que les faits reprochés à M. [M] portent sur la période courant du mois de mai à décembre 2016. M. [M] ne peut donc tirer argument de son absence pour congés en février 2017. Enfin, la généralité du témoignage de M. [U] ne permet pas d’imputer à ce dernier la disparition de ces loyers entre le mois d’août et le mois de décembre 2016.

M. [M], à qui les loyers en question ont été remis entre les mois d’août et décembre 2016, et à qui il appartenait d’assurer la gestion des fonds reçus pour le compte de son employeur, ne fournit aucune explication de nature à justifier l’absence de remise de ces sommes à son employeur. Il est en conséquence établi il a fait preuve de négligence dans la collecte, la conservation et l’enregistrement de ces loyers.

Concernant les faits de vol survenu le 28 avril 2017, il ressort des termes de la plainte déposée par la SASU Leader Price Betting que ces faits, qui ont entraîné la disparition d’une somme d’environ 21'000 euros, ont été commis par une personne non identifiée qui a pu pénétrer dans le local dans laquelle le coffre-fort de l’entreprise était entreposé en raison d’une porte extérieure qui n’était pas verrouillée, que cette personne a pu ouvrir le coffre de la société sur lequel la clef qui aurait dû rester en possession de M. [M] était présente et alors que l’autre clef, détenu par la société de ramassage des fonds, Ne fonctionnait plus et, enfin, Une somme importante était entreposée dans ce coffre-fort dans la mesure où, à deux reprises, la société de ramassage des fonds n’était pas passée antérieurement. Ces éléments, qui démontrent le non-respect des procédures élémentaires de sécurité qu’il appartenait à M. [M] de faire respecter permettent à nouveau de caractériser de sa part des faits de négligence dans la conservation des fonds soumis à sa garde.

Compte tenu de l’ampleur de ces manquements et du préjudice subi par l’employeur, les fautes commises par M. [M] rendaient impossible son maintien dans l’entreprise, justifiant ainsi son licenciement pour faute grave. Le jugement déféré, qui a dit que le licenciement de M. [M] reposait sur une cause réelle et sérieuse, sera en conséquence infirmé et confirmé en ce qui a débouté M. [M] de ses demandes.

Enfin M. [M], partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, devra payer à la SA Holding Ile-de-France la somme de 1'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS';

LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement';

REVOQUE l’ordonnance de clôture';

FIXE la clôture de l’instruction au 6 avril 2023, 9 heures';

DECLARE M. [M] recevable en son appel';

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Toulon du 15 juillet 2019 en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [M] était motivé par une cause réelle et sérieuse';

LE CONFIRME pour le surplus';

STATUANT à nouveau sur les chefs d’infirmation et y ajoutant';

DIT que le licenciement de M. [M] repose sur une faute grave';

CONDAMNE M. [M] à payer à la SA Holding Ile-de-France la somme de 1'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes';

CONDAMNE M. [M] aux dépens.

Le Greffier Le Président