Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)
Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l'article L. 7123-2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : " Photographie retouchée ".
Les modalités d'application et de contrôle permettant la mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l' Agence nationale de santé publique.
Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Le non-respect du présent article est puni de 37 500 € d'amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.
L'interdiction des pratiques trompeuses (Code de la consommation) : selon les articles L121-2 et suivants, tout message ou photographie susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien est prohibé. Par analogie, si l'article L2133-2 du Code de la santé publique impose la mention « photographie retouchée » pour les mannequins, ce principe de transparence a vocation à s'appliquer à la présentation des biens immobiliers. […]
Lire la suite…L'article L.7123-6 du Code du travail prévoit expressément que cette rémunération n'est pas considérée comme un ‟salaire” mais comme un flux distinct, calculé soit en pourcentage des recettes, soit sous forme forfaitaire. […] Pour les mannequins, cela signifie qu'ils détiennent un droit exclusif de contrôle sur la fixation, la reproduction et l'utilisation de leur image. […] Depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (loi de modernisation de notre système de santé), l'article L.2133-2 du Code de la santé publique impose que toute photographie commerciale d'un mannequin dont la silhouette a été numériquement modifiée comporte la mention ‟Photographie retouchée”. […]
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L'interdiction des pratiques trompeuses (Code de la consommation) : selon les articles L121-2 et suivants, tout message ou photographie susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien est prohibé. Par analogie, si l'article L2133-2 du Code de la santé publique impose la mention « photographie retouchée » pour les mannequins, ce principe de transparence a vocation à s'appliquer à la présentation des biens immobiliers. […]
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