Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3.
Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution.
[…] le pétitionnaire saisit l'autorité compétente d'une demande de permis modificatif afin de régulariser le permis en cours d'instance, le caractère achevé des travaux ne saurait lui être opposé, quand bien même le juge administratif n'a pas lui-même mis en œuvre les dispositions de l'article […] L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ni même informé les parties de ce qu'il était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis contesté ". 2/ Ensuite, […] l'administration dispose, en vertu des dispositions des articles L. 462-1 et L. 462-2 du code de l'urbanisme, du pouvoir de contrôler la conformité une fois les travaux achevés et d'imposer, […]
Lire la suite…[…] ou permis de construire modificatif, est prévu par le Code de l'urbanisme. […] Cette possibilité est conditionnée à deux critères : le permis initial doit être encore valide, les changements ne doivent pas remettre en cause la conception générale du projet. […] Ce dispositif est encadré par l'article L.462-2 du Code de l'urbanisme, […] Nouvelle demande de permis : exigée si la modification affecte l'économie générale du projet (par exemple, augmentation significative de la surface de plancher ou changement de destination). […] Cette régularisation est indispensable pour éviter les sanctions prévues à l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, […] Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. ». […] Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 20LY02156 à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2020.
[…] 2. […] Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. () ». Aux termes de l'article L. 462-2 du même code : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, […] Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ». L'article R. 462-6 de ce code précise : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […]
[…] représentée par M e Andreani, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de l'autorisation d'urbanisme, […]
A cet égard, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que l'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l'autorisation d'urbanisme. A défaut de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle ou, […] du constat d'une irrégularité, le pétitionnaire doit être considéré comme réalisant les travaux en se conformant à l'autorisation délivrée. […] En toute hypothèse, l'administration dispose, en vertu des dispositions des articles L. 462-1 et L. 462-2 du code de l'urbanisme, du pouvoir de contrôler la conformité une fois les travaux achevés et d'imposer, à ce stade, […]
Lire la suite…