Article D6211-1 du Code de la santé publique
Article R6164-5Article D6211-2
Entrée en vigueur le 27 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 4

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Décisions • 5

[…] Vu les articles L.6211-1 à L. 6242-5 et D.6211-1 à R.6241-4 du code de la santé publique, relatifs à la biologie médicale, l'article 5 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, de :

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[…] née le 28 Juin 1973 à [Localité 1] […] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, la société [Adresse 2] demande au tribunal, au visa des dispositions des Articles L 6211-1 et suivants, et D 6211-1 et suivants du Code de la Santé Publique, de : […] D. MERCIER

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[…] nationales pour circonscrire les notions sectorielles pertinentes. 1 . L'EXAMEN DE BIOLOGIE MÉDICALE a) Définition 1168. L'article L. 6211-1 du code de la santé publique (ci-après, […] Seul un biologiste médical ou le personnel habilité à travailler dans un laboratoire de biologie médicale peut procéder ou contribuer à la réalisation d'un examen de biologie médicale. 1170. L'article L. 6211 -3 du CSP précise que « ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, […] dans les conditions prévues par l'article D. 6211-1 du CSP, […] Les articles L. 6211 -19 et D. 6211 […]

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Document parlementaire • 0

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