Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Le contrôle mentionné à l'article L. 1333-30 est exercé dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les amendes sont prononcées par la commission des sanctions de cette autorité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Outre les dispositions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 1333-8, et prescrire la remise en état des lieux.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une activité nucléaire régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée en application de l'article L. 1333-8 peut être ordonnée à titre conservatoire par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 521-17, L. 521-18, […] les mises en demeure et les sanctions administratives prévues en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'énergie, relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz (article L. 142-31 du Code de l'énergie) ; les mises en demeure et les sanctions administratives de retrait […] des titres miniers (article L. 173-5 du Code minier) ; […] L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, L. 596-4 et L. 596-5 du Code de l'environnement et de l'article L. 1333-31 du Code de la
Lire la suite…171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement) ; Aux règles générales et prescriptions techniques générales, particulières ou spéciales applicables aux installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration ( 512-5, […] R. 181-43 et R. 181-45 du code de l'environnement ; ) ; Aux mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'énergie et aux sanctions liées au non-respect de telles mises en demeure en tant qu'elles portent sur la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques (article L. 142-31 du code de l'énergie, et articles 521-31, […] L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, L. 596-4 et L. 596-5 du code de l'environnement et de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique ;
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800206/009812 du 31/10/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Attendu que par arrêté du 18 octobre 2004 le Préfet de la Région Nord Pas-de-Calais a, par application des articles L 1331-26 à L 1333-31, L 1336-2 et L 1336-4 du code de la santé publique et L 111-6-1, L 111-6-2 et L 521-1 à L 521-4 du code de la construction et de l'habitation, dit que l'immeuble situé à XXX est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, […]
L'article L592-41 du Code de l'environnement institue au sein de l'ASN une commission des sanctions, instance à caractère répressif, […] la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident) ou le Code de la santé publique en matière de radioprotection contre les rayonnements ionisants (ensemble des règles, procédures et […] moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, y compris les travailleurs en vertu des articles L4451-1 et suivants du Code du travail, […] 4° ; L596-4 ; et L. 1333-31 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…