Entrée en vigueur le 27 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-68 du 25 janvier 2025 - art. 2
Il fait référence à la Loi Evin (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) et reprend les articles du Code de la Santé Publique. Articles R3512-2 à R3512-9, L3513-6 et R3515-2 à R3515-3 du Code de la santé publique, articles R3513-2, R3513-3, R3513-4, R3515-7, R3515-8 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…R 3512-4 du Code de la santé publique), un salarié pourrait néanmoins s'y rendre pour vapoter. […] Une carence en matière de signalisation de cette interdiction fait encourir au responsable des lieux une amende de 450 € en tant que personne physique et de 2.250 € en tant que personne morale (art. R. 3513-8 du Code de la santé publique). […] R 3515-7 nouveau du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 ; […] 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal ;
Articles L 3513-6, R 3512-2 et R 3515-2 du code de la santé publique / Articles R 4227-22 et R 4227-23 du code du travail Depuis le 27 janvier 2025, l'infraction à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 750 €. Les deux types de contravention qui existaient auparavant sont ainsi uniformisées. […] Article R 3515-2 du code de la santé publique. Les documents et affichages obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité
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