Entrée en vigueur le 29 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 - art. 1
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Elle a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif notamment à la liberté d'installation des médecins libéraux, […] Qu'en est-il de son recours au fond ? […] L'association a demandé le 11 août 2024 au Premier ministre et à trois ministres de prendre « toutes les mesures utiles » de nature à faire cesser la méconnaissance de l'interdiction de la vente ou de l'offre gratuite aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ainsi que de certains ingrédients, prévue aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique (CSP). […] les articles R. 3515- 5 et R. 3515-6 du CSP sanctionnent 8 n° 414583, […]
Lire la suite…Elle a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif notamment à la liberté d'installation des médecins libéraux, […] Qu'en est-il de son recours au fond ? […] L'association a demandé le 11 août 2024 au Premier ministre et à trois ministres de prendre « toutes les mesures utiles » de nature à faire cesser la méconnaissance de l'interdiction de la vente ou de l'offre gratuite aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ainsi que de certains ingrédients, prévue aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique (CSP). […] les articles R. 3515- 5 et R. 3515-6 du CSP sanctionnent 8 n° 414583, […]
Lire la suite…[…] Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; […] 10° Contraventions réprimées par les articles R. 3515-5 et R. 3515-6 du code de la santé publique. "
[…] Les articles L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique (CSP) interdisent ainsi, respectivement, de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des produits du vapotage à des mineurs de dix-huit ans et les articles L. 3512-12 et L. 3513-5 du même code autorisent à cette fin les personnes qui délivrent des produits du tabac et du vapotage à exiger de leurs clients qu'ils établissent la preuve de leur majorité, la méconnaissance de ces interdictions étant sanctionnée, en vertu des articles R. 3515-5 et R. 3515 6 de ce code, par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe…….Par suite, […]
[…] D'autre part, les articles L. 3342-1 L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique interdisent dans tous commerces la vente aux mineurs respectivement de boissons alcooliques, […] Le non-respect de l'interdiction de vente de ces produits aux mineurs est passible de sanctions pénales respectivement instituées aux articles L. 3353-3, R. 3515-5 et R. 3515-6 du même code. Par ailleurs, l'article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que « les mineurs, même émancipés, […] même émancipés, aux activités de jeux et de pari qu'ils proposent ». L'article R. 324-2 du même code punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le non-respect de ces dispositions.
Le présent article dresse un panorama complet des règles applicables. Le statut juridique du bar à chicha : un débit de boissons soumis à une réglementation stricte Licence, déclaration et permis d'exploitation Un bar à chicha servant des boissons alcoolisées est un débit de boissons à consommer sur place soumis aux articles L. 3332-1 et suivants du Code de la santé publique. Il doit détenir une licence de 3ème catégorie (licence restreinte) ou de 4ème catégorie (grande licence), selon la nature des boissons proposées. […] R. 3515-7) et l'exploitant à 450 euros en cas de défaut de signalisation (CSP, art. R. 3515-8). […]
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